A voir également:
- 7 jours ouvrable?
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Jour ouvrable - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Cerfa 13750*7 - Guide
- Sav plus de 30 jours - Guide
4 réponses
Je complète ma réponse : un délai de sept jours ouvrables, cela me semble extrêmement curieux.
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
703
18 janv. 2010 à 20:04
18 janv. 2010 à 20:04
et question complémentaire : bon de commande pour quoi ? signé où ?
Bonsoir,
Voici les dates vendredi 8 janvier premiére commande, que je decide de resillér
envoyer la retraction le 15janvier
La firme l'a recu ce jour donc le 18 janvier,
eux disent que le délai est passé, donc je dois payer 10% de la somme de la commande, j'ai la preuve que cela bien était envoyer le 15 par la poste.
MERCI
Voici les dates vendredi 8 janvier premiére commande, que je decide de resillér
envoyer la retraction le 15janvier
La firme l'a recu ce jour donc le 18 janvier,
eux disent que le délai est passé, donc je dois payer 10% de la somme de la commande, j'ai la preuve que cela bien était envoyer le 15 par la poste.
MERCI
D'abord êtes-vous sûr qu'il y avait un délai de rétractation ?
Vous ne nous dites pas quel était le type de contrat.
Le délai de rétractation, par exemple, n'est ouvert pour toutes les commandes à distance qu’à compter de la réception de la marchandise (article L 121-20 du Code de la consommation)
S’agit-il alors d’un délai purement contractuel ?.
Quel est dans ce cas la formulation de cette clause ?.
Ce qui me surprend est le fait que vous parliez pour ce délai de jours ouvrables alors que les délais légaux sont exprimés selon le Code de procédure civile en jours calendaires francs.
Merci pour des éclaircissements.
Vous ne nous dites pas quel était le type de contrat.
Le délai de rétractation, par exemple, n'est ouvert pour toutes les commandes à distance qu’à compter de la réception de la marchandise (article L 121-20 du Code de la consommation)
S’agit-il alors d’un délai purement contractuel ?.
Quel est dans ce cas la formulation de cette clause ?.
Ce qui me surprend est le fait que vous parliez pour ce délai de jours ouvrables alors que les délais légaux sont exprimés selon le Code de procédure civile en jours calendaires francs.
Merci pour des éclaircissements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...