prescription credit

Question

Bonjour,
Il y quelque année, j'ai contracté un crédit à la consommation chez cofidis par le biais des "trois suisse". Je n'ai rien demandé à la base c'est eux qui m'ont envoyé un courrier me proposant cette offre alléchante de régler mes achats grâce au crédit cofidis. Quelque temps plus tard je ne pouvais plus payer les créances. Cofidis a dirigé mon dossier vers des recouvreurs de créance. Pendant un moment les recouvreurs m'envoyais beaucoup de lettre mais jamais en AR. je ne leur répondais jamais, je jetais systématiquement leur courriers à la poubelle. ensuite silence radio. J'ai eu des problème pour ouvrir un compte bancaire car j'étais interdit bancaire, je suis allé voir la banque de France pour avoir des renseignements, on m'a dit que c'est cofidis qui m'a fiché. alors j'ai laissé tombé, vu que mon conjoint a un compte bancaire. pour moi ce n'était une nécessité d'avoir un compte bancaire.
et un beau jour (4 ans à peu prés, mais je n'ai pas de date précise, je me réfère à la naissance de mon dernier)je reçois un courrier d'une société de recouvrement qui soit disant m'informait qu'il comptait diriger mon dossier à un huissier s'il n'y avait pas de règlement sous 48 heures.
j'ai bien rie dans un premier temps, ensuite j'ai jeté ce courrier à la poubelle.
Cofidis n'a jamais engagé de procédure en justice. Peuvent ils m'envoyer des courriers plusieurs années après. il y a prescription non vu que cofidis n'a jamais porté plainte??

Gerard · Answer

Sur la base de vos indications (crédit à la consommation,  temps écoulé et absence de décision de justice) il semble que cette dette soit forclose au titre de l'article L 311-37 du Code de la consommation.
La forclusion biennale acquise en l'absence de décision de justice.
Ce qui peut se passer dans votre cas est l'évolution suivante : achat de la créance par une société spécialisée et relances pour récupération.

Cordialement.

anticonformiste · Answer

merci Gérard pour ta réponse aussi rapide.
Je pense aussi qu'il y a eu rachat de la créance. J'espère seulement que ces nouveaux recouvreurs ne vont pas trop me chercher des poux. J'ai beaucoup d'anti poux qui les attendent lol !

Gerard · Answer

Tu veux le texte de l'article cité ?

anticonformiste · Answer

oui je veux bien merci je le garderais, on ne sais jamais.

Gerard · Answer

Le texte de cet article :


Article L311-37 du Code de la consommation :
 « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. 
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. « 

(*) les prêts à la consommation (NDLR)

Bonne réception.
Cordialement.

harold30 · Answer

Je pense aussi que c'est une société de recouvrement qui a racheté la créance et qui essaie de gagner du fric sur le dos de naifs.
Ne payez surtout rien car ça annulerait la forclusion.
S'ils insistent, envoyez un courrier en RAR en leur précisant la forclusion -citez l'article- et demandez leur s'ils ont un titre exécutoire qu'ils vous l'adresse, ça va les calmer!
Et s'ils insistent encore, menacez les de porter plainte pour harcellement, ça devrait suffire....

Bon courage.

Prescription credit

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