Aide rupture conventionnelle de CDI
sachas
-
13 janv. 2010 à 17:57
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 14 janv. 2010 à 07:47
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A voir également:
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11 octobre 2010
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13 janv. 2010 à 18:13
13 janv. 2010 à 18:13
Bonjour,
L'employeur ne peut vous contraindre à accepter une rupture conventionnelle du contrat de travail (il faut l'accord des 2 parties) et quand bien même le salarié accepterait de signer la convention de rupture (sous la pression de l'employeur) , il dispose d'un délai de 15 jours pour se retracter.
Si l'employeur souhaite votre départ :
-ou bien il vous licencie et pour cela il faut qu'il invoque une cause réelle et sérieuse de licenciement que vous pouvez contester devant les prud'hommes si les griefs de non pas fondés.
-ou bien vous pensez qu'il est préférable de partir et vous négociez une indemnité de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle (indemnité qui sera supérieure aux indemnités légales de licenciement - disons 3 mois de salaire brut)
Ne faites pas le courrier demandé par l'employeur qui cherche a se débarrasser de vous au moindre coût.
L'employeur ne peut vous contraindre à accepter une rupture conventionnelle du contrat de travail (il faut l'accord des 2 parties) et quand bien même le salarié accepterait de signer la convention de rupture (sous la pression de l'employeur) , il dispose d'un délai de 15 jours pour se retracter.
Si l'employeur souhaite votre départ :
-ou bien il vous licencie et pour cela il faut qu'il invoque une cause réelle et sérieuse de licenciement que vous pouvez contester devant les prud'hommes si les griefs de non pas fondés.
-ou bien vous pensez qu'il est préférable de partir et vous négociez une indemnité de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle (indemnité qui sera supérieure aux indemnités légales de licenciement - disons 3 mois de salaire brut)
Ne faites pas le courrier demandé par l'employeur qui cherche a se débarrasser de vous au moindre coût.
sachastoufy
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mercredi 13 janvier 2010
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13 janvier 2010
13 janv. 2010 à 19:30
13 janv. 2010 à 19:30
Merci pour la réponse, mais j'en ai marre du harcèlement moral,
au téléphone à 22h00 mon patron me dit : je te fais la peau si tu mets les pieds au travail.
je me suis quand même présentée, et là exprèssement, on me fait un courrier certificat de présence, et un autre ou on me dit : doit bénéficier de ses congès annuels à compter du 12.01.2010.
le 12.01.2010. à 9h30 visite médical reprise de travail après arrêt maladie : apte /
le médecin me dit sauté sur l'occasion de la rupture conventionnelle de CDI, et allez ailleurs...
je dois voir mes employeurs le 20.01.2010.
et on me demande de fournir une lettre en marquant que j'accepte la rupture conventionnelle de contrat.
je ne veux plus travailler pour eux, après harcèlement aggressions sur lieu de travail.
et je reconnais que je préfère la rupture, mais je ne veux pas me faire avoir.
sur l'indemnité de rupture : 1/5è de mois de salaire selon mes 2 ans et 7 mois d'ancienneté; je touche rien je m'en fou, mais j'en ai marre des conflits et du harcèlement.
j'ai 49 jours de congès payés, pour accepter la rupture et attendre quelle se fasse. ? mais j'ai pas confiance en mes patrons qui ne font aucun papiers?
au téléphone à 22h00 mon patron me dit : je te fais la peau si tu mets les pieds au travail.
je me suis quand même présentée, et là exprèssement, on me fait un courrier certificat de présence, et un autre ou on me dit : doit bénéficier de ses congès annuels à compter du 12.01.2010.
le 12.01.2010. à 9h30 visite médical reprise de travail après arrêt maladie : apte /
le médecin me dit sauté sur l'occasion de la rupture conventionnelle de CDI, et allez ailleurs...
je dois voir mes employeurs le 20.01.2010.
et on me demande de fournir une lettre en marquant que j'accepte la rupture conventionnelle de contrat.
je ne veux plus travailler pour eux, après harcèlement aggressions sur lieu de travail.
et je reconnais que je préfère la rupture, mais je ne veux pas me faire avoir.
sur l'indemnité de rupture : 1/5è de mois de salaire selon mes 2 ans et 7 mois d'ancienneté; je touche rien je m'en fou, mais j'en ai marre des conflits et du harcèlement.
j'ai 49 jours de congès payés, pour accepter la rupture et attendre quelle se fasse. ? mais j'ai pas confiance en mes patrons qui ne font aucun papiers?
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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
619
14 janv. 2010 à 07:47
14 janv. 2010 à 07:47
Bonjour,
Bon j'ai l'impression qu'il n'y aura pas de négociation possible sur le montant des indemnités et je pense qu'il est effectivement préférable que vous acceptiez une rupture conventionnelle.
L'employeur n'a pas à vous imposer de prendre la totalité de vos congés restants mais vu le contexte... autant accepter pour ne pas avoir à remettre les pieds dans l'entreprise.
De toute façon, les CP restants payés lors du solde de tout compte seraient entrer dans le délai de carence assedic et auraient retarder le point de départ d'indemnisation.
Au moins vous n'aurez pas ce problème là et le point de départ de votre indemnisation chomage sera : la date d'inscription comme demandeur d'emploi + 7 jours
Bon courage pour la suite.
Lire attentivement le lien sur la rupture conventionnelle :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Bon j'ai l'impression qu'il n'y aura pas de négociation possible sur le montant des indemnités et je pense qu'il est effectivement préférable que vous acceptiez une rupture conventionnelle.
L'employeur n'a pas à vous imposer de prendre la totalité de vos congés restants mais vu le contexte... autant accepter pour ne pas avoir à remettre les pieds dans l'entreprise.
De toute façon, les CP restants payés lors du solde de tout compte seraient entrer dans le délai de carence assedic et auraient retarder le point de départ d'indemnisation.
Au moins vous n'aurez pas ce problème là et le point de départ de votre indemnisation chomage sera : la date d'inscription comme demandeur d'emploi + 7 jours
Bon courage pour la suite.
Lire attentivement le lien sur la rupture conventionnelle :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...