Fin de période d'essai à l'initiative du sala
charli13
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11 janv. 2010 à 14:35
kerane - 30 mars 2010 à 18:49
kerane - 30 mars 2010 à 18:49
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2 réponses
bonjour
je suis ds le meme cas que vous , je me suis renseigné au pole emploi et ils m'ont dit oui, les juristes aussi, voici l'extrait des textes:
Bonjour,
Le cas visé se situe bien dans l’accord d’application à la convention d’assurance chômage n°14 du 19 février 2009 précité, plus exactement, dans le chapitre Ier §3 : « Est réputé légitime pour l’application de l’article 9, paragraphe 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée ».
L’article 9, paragraphe 2, de l’arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé, dispose :
Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du paragraphe 1er ci-dessus (au moins 122 jours d’affiliation, soit 4 mois) bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette
période d’indemnisation dès lors que :
a) Le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) Il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d’application.
Il résulte de ces dispositions que le départ volontaire du salarié de sa dernière activité professionnelle reprise en cours d’indemnisation dans les 4 premiers mois (c’est-à-dire ne permettant pas l’ouverture de nouveaux droits), est considéré comme légitime, et lui permet de retrouver ses droits antérieurs.
Attention : En revanche, au-delà de 4 mois, la rupture volontaire du contrat par le salarié ne sera pas considérée comme légitime, et ne permettra pas la reprise des droits.
je suis ds le meme cas que vous , je me suis renseigné au pole emploi et ils m'ont dit oui, les juristes aussi, voici l'extrait des textes:
Bonjour,
Le cas visé se situe bien dans l’accord d’application à la convention d’assurance chômage n°14 du 19 février 2009 précité, plus exactement, dans le chapitre Ier §3 : « Est réputé légitime pour l’application de l’article 9, paragraphe 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée ».
L’article 9, paragraphe 2, de l’arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé, dispose :
Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du paragraphe 1er ci-dessus (au moins 122 jours d’affiliation, soit 4 mois) bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette
période d’indemnisation dès lors que :
a) Le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) Il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d’application.
Il résulte de ces dispositions que le départ volontaire du salarié de sa dernière activité professionnelle reprise en cours d’indemnisation dans les 4 premiers mois (c’est-à-dire ne permettant pas l’ouverture de nouveaux droits), est considéré comme légitime, et lui permet de retrouver ses droits antérieurs.
Attention : En revanche, au-delà de 4 mois, la rupture volontaire du contrat par le salarié ne sera pas considérée comme légitime, et ne permettra pas la reprise des droits.
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