Testament ou donation entre pacsés
AdeleH
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blux Messages postés 27984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes deux personnes vivant en union libre et possédant chacune un bien immobilier à notre nom. Or, chacun de ces biens immobiliers a été financé pour moitié par l’une et l’autre. (Les titres de propriété sont au nom d’une seule personne, mais les prêts ont été faits aux deux noms.)
Après de longues années de vie commune, nous pensons nous pacser prochainement et faire en sorte que ces deux biens « tombent » dans la communauté.
Nous souhaitons qu’au décès de l’une ou de l’autre, les deux biens acquis reviennent au partenaire survivant, sans avoir à verser 60% de droit de succession, puisque nous considérons que ces biens appartiennent autant à l’une qu’à l’autre, ayant été co-financés.
Malgré notre démarche auprès de notre notaire, nous ne sommes pas parvenues à obtenir une réponse claire.
Nous sommes à la recherche d’une réponse juridique claire, et nous remercions celui ou celle qui pourra nous l’apporter.
Adèle H.
Nous sommes deux personnes vivant en union libre et possédant chacune un bien immobilier à notre nom. Or, chacun de ces biens immobiliers a été financé pour moitié par l’une et l’autre. (Les titres de propriété sont au nom d’une seule personne, mais les prêts ont été faits aux deux noms.)
Après de longues années de vie commune, nous pensons nous pacser prochainement et faire en sorte que ces deux biens « tombent » dans la communauté.
Nous souhaitons qu’au décès de l’une ou de l’autre, les deux biens acquis reviennent au partenaire survivant, sans avoir à verser 60% de droit de succession, puisque nous considérons que ces biens appartiennent autant à l’une qu’à l’autre, ayant été co-financés.
Malgré notre démarche auprès de notre notaire, nous ne sommes pas parvenues à obtenir une réponse claire.
Nous sommes à la recherche d’une réponse juridique claire, et nous remercions celui ou celle qui pourra nous l’apporter.
Adèle H.
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Donation universelle entre époux prix - Guide
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1 réponse
Salut,
changez de notaire !
Les biens n'iront pas dans la communauté, car il n'y a pas communauté.
Un testament pourra être fait (sans supporter les frais de succession) sur la seule quotité disponible de l'héritage, qui se réduit en présence d'enfant, de frères et soeurs, d'ascendants...
Par contre, pour ce qui est de la propriété des biens, il faut voir avec votre notaire, car si l'acte mentionne une seule personne et que le bien est financé à plusieurs, on peut tomber dans une donation déguisée (très appréciée des impôts et autres services fiscaux)
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Les biens n'iront pas dans la communauté, car il n'y a pas communauté.
Un testament pourra être fait (sans supporter les frais de succession) sur la seule quotité disponible de l'héritage, qui se réduit en présence d'enfant, de frères et soeurs, d'ascendants...
Par contre, pour ce qui est de la propriété des biens, il faut voir avec votre notaire, car si l'acte mentionne une seule personne et que le bien est financé à plusieurs, on peut tomber dans une donation déguisée (très appréciée des impôts et autres services fiscaux)
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