indemnité repas préavis non effectué

Question

Bonjour,
Je vous explique mon souci:étant en licenciement économique depui le 04/01/2010, je n'ai pas effectué mon préavis (novembre et décembre) à la demande de mon employeur mais il me paye evidemment comme ci je travaillais.
Tout les mois j'ai des indemnité de repas, j'ai vu dans le code du travail que mon employeur devais me payé avec les avantages en nature même si je ne travaille pas hors il ne me les règles pas car selon lui la loi s'applique que sur le brut alors que mes indemnités repas sont en net sur mon bulletin de salaire.
A t'il le droit de ne pas me réglé ses indemnités?

Merci d'avance

Utilisateur anonyme · Answer

les indemnités repas ne sont dues que si vous travaillez..

Utilisateur anonyme · Answer

les indemnités repas ne font pas partie du salaire ....

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Le brut ou le net n'entrent pas en ligne de compte , Votre employeur cherche à noyer le poisson . il vous doit les indemnités de repas dans la mesure ou c'est un avantage salarial .
Seuls les tickets restaurant et les notes de frais sont suspendus dès le départ du salarié. 
Contactez l'inspection du travail .

Utilisateur anonyme · Answer

ok.. je m'incline....

Charly45 · Answer

Bonjour, 
je m'invite dans vos echanges, mais pouvez-vous m'indiquer un texte source.

J'étais personnellement resté sur l'obligation de l'employeur de garantir pdt ce preavis les avantages en natures ou en cas de suppression, de verser une compensation (cas de vehicule de fonction restitué avant le terme). 

En ce qui concerne les indemnités de repas je ne vois pas la justification.

Pouvez-vous m'eclairer ?

Par avance MERCI

Charly45 · Answer

Bonjour,

Faisant suite à mon message d'hier soir j'ai fais des recherches et j'ai trouvé cela :

"editions Legislatives - preavis de licenciement" 
"Le salarié que l'employeur a dispensé d'executer son preavis ne peut pas pretendre aux avantages qui representent en fait le remboursement de frais occasionnés par le travail, et que le salarié n'a plus à exposer, telles : 
- une indemnité de repas (puisque le salarié n'a plus à supporter les frais entrainés par la prise de repas à l'extérieur de son domicile)" 

Cette position a été confirmée par un jugement de la cour de cassation du 17 janvier 1980 - n° 78-41.785 n° 180 P+BS entreprise Guyotc/Delahoche (si vous voulez avoir le texte). 

"Jaimetout" pouvez-vous me communiquer votre source.

Par avance un grand MERCI.

j'aimetout · Answer

Bonjour,

il est difficile de trouver des sources pour argumenter votre question puisque selon moi il faut faire la distinction entre les indemnités repas assimilées a un avantage en nature et des indemnités versées par l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail (déplacements professionnels) 
De la même manière un salarié qui dispose d'un véhicule de fonction dans le cadre d'un avantage en nature  le conserve pendant la durée de son préavis dont il a été dispensé par l'employeur.
il faut vérifier également ce que prévoit la convention collective. 

LIEN :
https://www.juritravail.com/salaire/primes-avantage
http://www.guide-des-salaires.com/f-pratique-436-evaluation-de-l-avantage-en-nature-repas-2010.html

Charly45 · Answer

Oui je pense qu'il convient effectivement de separer les 2 notions (indemnites et avantages);
Pour moi ma position serait celle-ci : - les avantages sont payées jusqu'au terme du préavis (effectué ou pas) ou remplacée financièrement tandis que les indemnités repas ne sont pas (malheureusement pour Guetdun) dues.

Charly45 · Answer

Vous supposez des erreurs sur quoi ? le nbre de CP et/ou leur paiement ?

A votre disposition.

socomolo · Answer

Bonjour,
Votre employeur doit vous donner vos chèques restaurants en cas de période de préavis non effectué à sa demande, comme d'ailleurs tout autre avantage (augmentation, primes, etc...) qui serait versé dans le cadre d'une augmentation générale ou d'une convention collective. Il convient d'ailleurs sur le site Ministère du travail.
Ce n'est pas vous qui refusez de venir c'est votre employeur qui vous en dispense.
Par ailleurs, pour une personne qui se trouve en inaptitude, si l'employeur n'a pas proposé de poste de reclassement dans l'entreprise il doit le préavis à son employé(e).
Cordialement. Socomolo

Indemnité repas préavis non effectué

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