frais abusifs sur relance de loyer Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Nous louons avec mon ami un appartement géré par un groupe immobilier; sur le bail est stipulé que le loyer est exigible le 1er, ce qui n'est pas toujours évident à respecté compte tenu de la date à laquelle nous sommes payés par nos employeurs. 
Ce groupe immobilier nous facture systématiquement des frais de relance, qui s'élève à 10€, et 3 jours nous recevons un courrier recommandé dans lequel nous sont compté 40€ environ de frais. 
Or, nous nous sommes aperçu, que les chèques n'étaient encaissé que à la fin du mois en cours. 

Nous leur avons fait parvenir une lettre recommandé afin de dénoncer ces frais abusif ( ils nous réclament qd même presque 1000€) à laquelle ils n'ont jamais répondu. 

Sommes nous obligé de payer ?? peuvent ils le retenir à la place de la caution ?? 

Merci

blux · Accepted Answer

Salut,

pas d'accord avec lbigaret :

Loi du 6/7/1989 :

Article 4 

Est réputée non écrite toute clause :

[...]
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

[...]

Donc, en l'espèce, ces frais sont tout à fait abusifs.

Tu ne dois pas les payer et tu es fondé(e) à réclamer la restitution des sommes déjà prélevées.

lbigaret · Answer

Si les frais en question apparaissent clairement sur votre bail alors oui vous en êtes redevables. Le paiement le 1er du mois n'est pas une obligation mais il aurait fallu que vous conveniez d'une date différente lors de la signature de ce bail.

BRIGITTELEMAIRE · Answer

Dans la plupart des baux il existe une clause qui dit que tt retard de paiement entrainera une majoration de plein droit de 10 % sur le montant des sommes dues en dedommagement du prejudice subi par le bailleur ; il faudrait juste vs arranger avec l'agence concernant la date de réglement . 1000 euros de frais de relance....???

lbigaret · Answer

Petites remarques pour blux :
- la loi de 89 ne règle qu'un type de bail. Ici nous sommes dans l'ignorance du bail.
- le paragraphe que vous citez n'a rien à voir avec l'objet de la question.
- La commission des clauses abusives admet tout à fait un dédommagement pour retard de loyer.
Attention au conseil donné donc.

lili · Answer

les frais demandés sont pour le retard de loyer, sachant que eux fixent la date de paiement bien sur et que c'est pour tout le monde le 1er...d'après moi un moyen facile pour se faire de l'argent en plus. Qui paye son loyer le 1er de nos jours ?? 
De plus, les loyers sont systématiquement encaissés entre le 20 et le 30...

lili · Answer

Ha....effectivement les deux se ressemblent...je regarde sur ma relance ce qu'il y a écrit exactement et je le publie demain.

lbigaret · Answer

Comme vous le disiez blux  "Ne confondons pas dédommagement pour retard de loyer et facturation de frais de relance..."  et c'est le pourquoi de mon post précédent. Je n'ose imaginer qu'un "groupe immobilier" fasse ce genre de confusion........mais sait-on jamais près tout ! :o)
Lili : profitez en pour nous dire ce qui est indiqué comme clause "pénale" en cas de retard de règlement sur votre bail.

lili · Answer

Aucuns problèmes ! je mets tout demain

monmon · Answer

J'ai exactement le même problème. Nous payons par chèque notre loyer à l'agence immobilière LE "cabinet Pierre Berard" , à la fin d'un mois elle nous envoie une lettre recommandée avec 40euro de frais relance pour loyer impayé. On les appelle et on leur demande pourquoi elle nous a pas prévenu, ils nous répondent qu'elle nous a envoyée une lettre de relance (normalement facturé 10 euro), que bien sur nous n'avons pas reçu!!?
Elle nous dit que pour éviter les frais de relance nous devons autorisé le prélèvement. 
Pour preuve de notre bonne foi nous payons les 2 mois et nous autorisons le prélèvement pour les mois suivant. Et bien sur elle nous prélève le loyer et les frais.
Les agences ont elles le droit de faire payer des frais de relance abusif, sans un coup de fil, sans courrier pour nous prévenir qu'elles n'ont pas reçu de chèque? 
Qu'elles sont mes recours? Lili que c'est il passé après?

Frais abusifs sur relance de loyer

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