Nécessité d'une donation pour peu de biens
Caroline
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Cécile.. Messages postés 700 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon Papa étant très malade, par prévention ma soeur me dit qu'il faudrait faire signer à mes parents une donation entre vivant, pour protéger Maman. Est ce nécessaire dans le cas ou mes parents non pas de biens de grande valeur ( pas de maison par exemple )? ils n'ont qu'une voiture qui n'est plus toute jeune et quelques meubles sans grande valeur.
Une autre question, mes parents sont reconnus sur endettés, avec un dossier à la Banque de France depuis deux ans, il reste encore deux ans de remboursement. Maman devra t' elle payée les même montants ou la dette sera t'elle divisée en deux au cas ou Papa venait à partir. Merci de me conseiller sur ce que je dois faire en amont afin d'éviter des complications à maman.
Bien à vous
Caroline H.
Mon Papa étant très malade, par prévention ma soeur me dit qu'il faudrait faire signer à mes parents une donation entre vivant, pour protéger Maman. Est ce nécessaire dans le cas ou mes parents non pas de biens de grande valeur ( pas de maison par exemple )? ils n'ont qu'une voiture qui n'est plus toute jeune et quelques meubles sans grande valeur.
Une autre question, mes parents sont reconnus sur endettés, avec un dossier à la Banque de France depuis deux ans, il reste encore deux ans de remboursement. Maman devra t' elle payée les même montants ou la dette sera t'elle divisée en deux au cas ou Papa venait à partir. Merci de me conseiller sur ce que je dois faire en amont afin d'éviter des complications à maman.
Bien à vous
Caroline H.
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1 réponse
Bonjour,
Comme vous le dite, il n'y a pas de biens de grande valeur, et votre soeur et vous semblez d'accord (ni l'une, ni l'autre n'ira dépouiller sa mère de ses meubles). Dans ce cas un donation ne me semble pas indiquée, pire, elle risque d'obliger votre soeur et vous à payer les dettes au décés de votre mère.
Les époux étant solidaires des dettes engagées durant le mariage, il paraît évident que votre mère devra en continuer le remboursement.
En cas de décés de votre père, elle pourra certainement touché sa pension de reversion et pourra peut-être avoir le minimum vieillesse si ses ressources sont insufisantes.
Par contre au décés de votre mère, vous aurez la possibilité d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Concrétement, que vous ne payerez les dettes qu'à concurence de l'actif de la succession (pas sur vos biens propres). ou alors refuser purement et simplement la succession (vous serez réputées ne jamais avoir été ses héritières), auquel cas rien ne sera réglé aux créanciers.
Renseignez-vous auprès d'un notaire qui vous conseillera la meilleure marche à suivre.
Cordialement
Comme vous le dite, il n'y a pas de biens de grande valeur, et votre soeur et vous semblez d'accord (ni l'une, ni l'autre n'ira dépouiller sa mère de ses meubles). Dans ce cas un donation ne me semble pas indiquée, pire, elle risque d'obliger votre soeur et vous à payer les dettes au décés de votre mère.
Les époux étant solidaires des dettes engagées durant le mariage, il paraît évident que votre mère devra en continuer le remboursement.
En cas de décés de votre père, elle pourra certainement touché sa pension de reversion et pourra peut-être avoir le minimum vieillesse si ses ressources sont insufisantes.
Par contre au décés de votre mère, vous aurez la possibilité d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Concrétement, que vous ne payerez les dettes qu'à concurence de l'actif de la succession (pas sur vos biens propres). ou alors refuser purement et simplement la succession (vous serez réputées ne jamais avoir été ses héritières), auquel cas rien ne sera réglé aux créanciers.
Renseignez-vous auprès d'un notaire qui vous conseillera la meilleure marche à suivre.
Cordialement
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