SARL EN DIFFICULTE
Utilisateur anonyme
-
6 janv. 2010 à 21:48
enzodubessonet Messages postés 34 Date d'inscription lundi 4 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2010 - 6 janv. 2010 à 22:54
enzodubessonet Messages postés 34 Date d'inscription lundi 4 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2010 - 6 janv. 2010 à 22:54
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enzodubessonet
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6 janv. 2010 à 21:56
6 janv. 2010 à 21:56
Bonjour,
Comme l'indique son nom la SARL est une société à Responsabilités Limitées, de par ce fait, vos biens personnels ne peuvent faire l'objet d'une saisie.....
Cependant la faute de gestion peut être incombée au gérant et là ca change la donne....
Par exemple, le gérant à prélevé des sommes injustifiée (faramineuses) au titre de ses salaires....ou à fait une faute de gestion identifiable mettant par ce fait la SARL en péril !
Comme l'indique son nom la SARL est une société à Responsabilités Limitées, de par ce fait, vos biens personnels ne peuvent faire l'objet d'une saisie.....
Cependant la faute de gestion peut être incombée au gérant et là ca change la donne....
Par exemple, le gérant à prélevé des sommes injustifiée (faramineuses) au titre de ses salaires....ou à fait une faute de gestion identifiable mettant par ce fait la SARL en péril !
Utilisateur anonyme
6 janv. 2010 à 22:04
6 janv. 2010 à 22:04
Merci de votre réponse.
Cependant pour les concours bancaires, nous nous sommes porté caution auprès de la banque. Donc cette dette la devra être soldé... et si épargne disponible il y a... elle risque d'être rapidement saisie non ?
Merci d'avance,
Cependant pour les concours bancaires, nous nous sommes porté caution auprès de la banque. Donc cette dette la devra être soldé... et si épargne disponible il y a... elle risque d'être rapidement saisie non ?
Merci d'avance,
enzodubessonet
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6 janv. 2010 à 22:54
6 janv. 2010 à 22:54
effectivement si vous vous êtes portez caution personnelle, là ....désolé sur les 100 k euros ils peuvent de faire payer grace à vos biens personnels...
Concernant le transfert de biens je ne peux vous aider, mais voici ce que j'ai trouvé ....d'après ce que j'ai compris, les dettes seront estimées lors de votre décés mais je ne suis pas sûre....(voir à la fin)
sinon le lien : https://investir.lesechos.fr/placements/
Droits de succession et de donation : biens imposables et dettes déductibles
15/10/09 à 10:14
Le régime des successions et celui des donations présentent des différences importantes s'agissant, notamment, de l'évaluation des biens imposables.
Biens imposables
En principe, tout bien est imposable pour sa valeur réelle au jour du décès ou de la donation, sauf règles particulières à certains biens.
Habitation principale : calcul des droits de succession après abattement forfaitaire de 20 % si l'immeuble constitue au jour du décès la résidence principale du défunt et est occupé à ce titre :
■par son conjoint survivant, partenaire pacsé,
■ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint,
■incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité.
Meubles meublants : en règle générale, estimation par les héritiers, légataires ou donataires. En cas de décès, cette valeur ne peut pas être inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens laissés par le défunt.
Usufruit et nue-propriété : valeur imposable fixee à une fraction de la valeur en pleine propriété, d'après l'âge de l'usufruitier au décès ou à la donation.
Présomptions de propriété en cas de décès
Sont présumés faire partie de la succession du défunt (preuve contraire possible) :
■tout bien dont il avait l'usufruit, si la nue-propriété appartient à son conjoint, héritier, légataire ou donataire (sauf démembrement dû à une succession ou donation + de 3 mois avant le décès),
■les meubles dont il avait la possession,
■tout bien dont il a été désigné comme propriétaire dans un acte,
■les actions, obligations et autres créances, achetées ou vendues, ou dont il a perçu les revenus moins de 1 an avant son décès,
■les titres, sommes et valeurs déposés sur un compte indivis ou collectif ou trouvés dans un coffre-fort loué à plusieurs personnes.
Cas des dons manuels
Les biens remis "de la main à la main" (somme d'argent, bijou, tableau, etc.) sont imposables aux droits de donation dans trois cas :
■existence du don déclarée par le donataire dans un acte soumis à enregistrement ou constatée par une décision judiciaire,
■révélation du don au fisc par le donataire, spontanément, en réponse à une demande ou au cours d'un controle ou contentieux fiscal ,
■nouvelle donation intervenant entre les mêmes personnes, ou décès du donateur si le donataire vient à sa succession.
La valeur imposable s'apprécie au jour de la révélation du don manuel au fisc.
Voir également l' exoneration des dons de sommes d'argent .
Dettes déductibles
Est normalement déductible en cas de succession toute dette à la charge personnelle du défunt, existant au jour du décès, lorsque son existence peut être prouvée : frais de dernière maladie, de testament, impôts, emprunts non remboursés (sauf ceux dont le remboursement a été garanti par un contrat d'assurance-décès).
Certaines dettes mises à la charge du donataire sont aussi déductibles
REMARQUES :
■ne sont pas déductibles les dettes échues plus de 3 mois au jour du décès, présumées remboursées (preuve contraire possible), consenties à des héritiers ou proches parents, ou reconnues par testament,
■certains frais, nés après le décès, sont déductibles (frais funéraires pour un montant de 1 500 €, sans justification, par exemple).
Concernant le transfert de biens je ne peux vous aider, mais voici ce que j'ai trouvé ....d'après ce que j'ai compris, les dettes seront estimées lors de votre décés mais je ne suis pas sûre....(voir à la fin)
sinon le lien : https://investir.lesechos.fr/placements/
Droits de succession et de donation : biens imposables et dettes déductibles
15/10/09 à 10:14
Le régime des successions et celui des donations présentent des différences importantes s'agissant, notamment, de l'évaluation des biens imposables.
Biens imposables
En principe, tout bien est imposable pour sa valeur réelle au jour du décès ou de la donation, sauf règles particulières à certains biens.
Habitation principale : calcul des droits de succession après abattement forfaitaire de 20 % si l'immeuble constitue au jour du décès la résidence principale du défunt et est occupé à ce titre :
■par son conjoint survivant, partenaire pacsé,
■ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint,
■incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité.
Meubles meublants : en règle générale, estimation par les héritiers, légataires ou donataires. En cas de décès, cette valeur ne peut pas être inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens laissés par le défunt.
Usufruit et nue-propriété : valeur imposable fixee à une fraction de la valeur en pleine propriété, d'après l'âge de l'usufruitier au décès ou à la donation.
Présomptions de propriété en cas de décès
Sont présumés faire partie de la succession du défunt (preuve contraire possible) :
■tout bien dont il avait l'usufruit, si la nue-propriété appartient à son conjoint, héritier, légataire ou donataire (sauf démembrement dû à une succession ou donation + de 3 mois avant le décès),
■les meubles dont il avait la possession,
■tout bien dont il a été désigné comme propriétaire dans un acte,
■les actions, obligations et autres créances, achetées ou vendues, ou dont il a perçu les revenus moins de 1 an avant son décès,
■les titres, sommes et valeurs déposés sur un compte indivis ou collectif ou trouvés dans un coffre-fort loué à plusieurs personnes.
Cas des dons manuels
Les biens remis "de la main à la main" (somme d'argent, bijou, tableau, etc.) sont imposables aux droits de donation dans trois cas :
■existence du don déclarée par le donataire dans un acte soumis à enregistrement ou constatée par une décision judiciaire,
■révélation du don au fisc par le donataire, spontanément, en réponse à une demande ou au cours d'un controle ou contentieux fiscal ,
■nouvelle donation intervenant entre les mêmes personnes, ou décès du donateur si le donataire vient à sa succession.
La valeur imposable s'apprécie au jour de la révélation du don manuel au fisc.
Voir également l' exoneration des dons de sommes d'argent .
Dettes déductibles
Est normalement déductible en cas de succession toute dette à la charge personnelle du défunt, existant au jour du décès, lorsque son existence peut être prouvée : frais de dernière maladie, de testament, impôts, emprunts non remboursés (sauf ceux dont le remboursement a été garanti par un contrat d'assurance-décès).
Certaines dettes mises à la charge du donataire sont aussi déductibles
REMARQUES :
■ne sont pas déductibles les dettes échues plus de 3 mois au jour du décès, présumées remboursées (preuve contraire possible), consenties à des héritiers ou proches parents, ou reconnues par testament,
■certains frais, nés après le décès, sont déductibles (frais funéraires pour un montant de 1 500 €, sans justification, par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...