Donation d'une propriété a un enfant sur 9
déçue
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décue -
décue -
Bonjour,
Mon père décédé a donné , devant notaire, une propriété à un de ses enfants .
Rentrera t-elle dans l'héritage ?
Sachant qu'il a eu trois enfants
Merci pour votre réponse.
Mon père décédé a donné , devant notaire, une propriété à un de ses enfants .
Rentrera t-elle dans l'héritage ?
Sachant qu'il a eu trois enfants
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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cela depend de l'actif net de succession et de la valeur du bien donné (au jour de la succession il me semble) qui définissent la quotité disoponible (vs reserve héréditaire).
si la quotité disponible a été dépassée alors les autres enfants peuvent demander le rapport de la donation (même en avance d'hoirie) dans la succession. il restera a l'enfant propriétaire a indemniser les 2 autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...