A voir également:
- Donation d'une propriété a un enfant sur 9
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation enfant mineur - Guide
- Cerfa 13703*9 - Guide
- Rsa avec un enfant - - Aides sociales Pratique
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
newton34
Messages postés
25
Date d'inscription
mercredi 6 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2013
6 janv. 2010 à 15:12
6 janv. 2010 à 15:12
cela depend de l'actif net de succession et de la valeur du bien donné (au jour de la succession il me semble) qui définissent la quotité disoponible (vs reserve héréditaire).
si la quotité disponible a été dépassée alors les autres enfants peuvent demander le rapport de la donation (même en avance d'hoirie) dans la succession. il restera a l'enfant propriétaire a indemniser les 2 autres.
si la quotité disponible a été dépassée alors les autres enfants peuvent demander le rapport de la donation (même en avance d'hoirie) dans la succession. il restera a l'enfant propriétaire a indemniser les 2 autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2010 à 17:52