Parabole endommage mon mur
valcor
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nad45 Messages postés 112 Statut Membre -
nad45 Messages postés 112 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue une maison qui possède déjà une antenne TV collective. En passant devant ma maison j'ai eu la surprise de voir que mon locataire avait installé une parabol accroché à la gouttière et percé le mûr extérieur à deux reprises car je pense qu'il avait mal fait son calcul et qu'un des trous traverse la cheminée (poujoulat) et le deuxième trou dans une dès chambre. Et don il y a un grand fil qui pend sur la façade de la maison et il m'a abimé mon mûr. Il n'a pas demandé la permission ni à l'agence, ni à nous. Réponse sérieuse et des texte de loi SVP. Car je n'aurai pas dit non mais indiquer ou la mettre.
Je loue une maison qui possède déjà une antenne TV collective. En passant devant ma maison j'ai eu la surprise de voir que mon locataire avait installé une parabol accroché à la gouttière et percé le mûr extérieur à deux reprises car je pense qu'il avait mal fait son calcul et qu'un des trous traverse la cheminée (poujoulat) et le deuxième trou dans une dès chambre. Et don il y a un grand fil qui pend sur la façade de la maison et il m'a abimé mon mûr. Il n'a pas demandé la permission ni à l'agence, ni à nous. Réponse sérieuse et des texte de loi SVP. Car je n'aurai pas dit non mais indiquer ou la mettre.
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1 réponse
Le décret du 22 Décembre 1967 décrit la procédure à suivre par le copropriétaire, le locataire ou l'occupant de bonne foi pour effectuer la pose d'une antenne individuelle. Ainsi, il dispose en son article 1er : « Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou d'une antenne émettrice et réceptrice de radiodiffusion d'une station d'amateur ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l'article 1er de la loi n°66-457 du 2 Juillet 1966 susvisée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s'il y a lieu, d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire. La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception sera obtenue à l'aide de l'installation individuelle ». Le locataire, ou l'occupant de bonne foi, avant de procéder aux travaux d'installation de l'antenne individuelle, doit effectuer une demande auprès du propriétaire de l'immeuble, ou à l'administrateur de biens de celui-ci ou encore au syndic de copropriété qui administre l'immeuble où le demandeur habite. Dans le cadre d'une copropriété, le propriétaire, locataire ou l'occupant de bonne foi adressera sa demande aux copropriétaires et au syndic (article 1 du décret du 22 Décembre 1967). Si l'immeuble appartient à une société, la demande doit être adressée au représentant légal de celle-ci et, le cas échéant, au porteur de parts qui a consenti le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...