Succession enfants mineurs et usufruit concub
Davsch
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Bonjour,
J'ai 34 ans et je suis père de deux enfants mineurs de 4 ans et 19 mois. Je vis en concubinage avec la mère de mes enfants donc légalement pas marié.
Je n'ai à ce jour que peu de patrimoine mais je souhaite néanmoins réaliser un testament afin de mettre à plat mon eventuelle succession. Je suis propriétaire en mon seul nom d'un appartement qui est actuellement loué.
Je sais que la loi prévoit dans ce cadre que ledit appartement revient de droit à mes deux enfants. Mais dans la mesure où ils sont mineurs tous les deux, je souhaite savoir si il est légalement possible de laisser l'usufruit de ce bien à leur mère lui permettant de jouir des revenus locatifs.
Que se passe t-il si ma concubine décide de vendre le bien ?
Dans l'attente de vos réponses.
Merci d'avance.
C.D.
J'ai 34 ans et je suis père de deux enfants mineurs de 4 ans et 19 mois. Je vis en concubinage avec la mère de mes enfants donc légalement pas marié.
Je n'ai à ce jour que peu de patrimoine mais je souhaite néanmoins réaliser un testament afin de mettre à plat mon eventuelle succession. Je suis propriétaire en mon seul nom d'un appartement qui est actuellement loué.
Je sais que la loi prévoit dans ce cadre que ledit appartement revient de droit à mes deux enfants. Mais dans la mesure où ils sont mineurs tous les deux, je souhaite savoir si il est légalement possible de laisser l'usufruit de ce bien à leur mère lui permettant de jouir des revenus locatifs.
Que se passe t-il si ma concubine décide de vendre le bien ?
Dans l'attente de vos réponses.
Merci d'avance.
C.D.
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3 réponses
Si votre concubine est usufruitière et vos enfants nus propriétaires, elle ne pourra pas vendre sans l'accord du juge des tutelles qui décidera au vu de la situation si cette vente est dans l'intérêt des enfants.
S'ils sont majeurs, la décision leur appartiendra.
Dans tous les cas, ils auront droit à leur part dans la vente.
S'ils sont majeurs, la décision leur appartiendra.
Dans tous les cas, ils auront droit à leur part dans la vente.
Vous pouvez léguer vos biens à qui vous voulez.
La valeur d'un usufruit se calcule effectivement en fonction de l'âge de l'usufruitier. Vos enfants étant nus propriétaires seront les vrais propriétaires de la maison, mais ne pourront en profiter qu'au décès de l'usufruitière.
Attention cependant si la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible (1/3 dans votre cas), la mère devra payer une soulte aux enfants.
La valeur d'un usufruit se calcule effectivement en fonction de l'âge de l'usufruitier. Vos enfants étant nus propriétaires seront les vrais propriétaires de la maison, mais ne pourront en profiter qu'au décès de l'usufruitière.
Attention cependant si la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible (1/3 dans votre cas), la mère devra payer une soulte aux enfants.
Dans ce cas vos enfants sont propriétaires chacun pour moitié. Leur mère étant tutrice légale, il n'y aura pas de problème tant qu'ils sont mineurs, mais à leur majorité ils pourront la mettre dehors...
Vous pouvez aussi plus simplement lui léguer le droit d'usage qui se chiffre à 60% du droit d'usufruit et qui peut donc être plus intéressant fiscalement à la fois pour les droits de mutation et pour "rentrer" dans la quotité disponible. La seule différence, c'est qu'elle ne pourra pas louer si elle n'y habite pas elle même.
Vous pouvez aussi plus simplement lui léguer le droit d'usage qui se chiffre à 60% du droit d'usufruit et qui peut donc être plus intéressant fiscalement à la fois pour les droits de mutation et pour "rentrer" dans la quotité disponible. La seule différence, c'est qu'elle ne pourra pas louer si elle n'y habite pas elle même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cas où elle est usufruitière, son usufruit a t-il une valeur sur le bien ? Si oui, correspond-il comme c'est souvent le cas à un pourcentage relatif à l'age de l'usufruitière ?
Merci de votre réponse.
C.D.
Dans le cas où elle est usufruitière, son usufruit a t-il une valeur sur le bien ? Si oui, correspond-il comme c'est souvent le cas à un pourcentage relatif à l'age de l'usufruitière ?
Merci de votre réponse.
C.D.