Heritage apres 24 ans
jen.55
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Cécile.. Messages postés 700 Statut Membre -
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Bonjour,
une amie qui a perdu son père lorsqu'elle avait 3 mois, a bénéficié de son héritage mais la mère de celle-ci a prété cette argent au compagnon de sa grand-mère maternelle en 1987, cette grand mère a fait une lettre datée se portant garant et promettant de rembourser cette somme en 10 ans avec les intérêts et que sa petite fille pourrait en bénéficier à sa majorité. Aujourd'hui elle a 24 ans et elle a jamais eu son argent et elle souhaiterai le récupérer mais on ne sait pas vers où se diriger. Pouvez-vous nous dire à qui s'adresser et qu'elle sont ses droits.
une amie qui a perdu son père lorsqu'elle avait 3 mois, a bénéficié de son héritage mais la mère de celle-ci a prété cette argent au compagnon de sa grand-mère maternelle en 1987, cette grand mère a fait une lettre datée se portant garant et promettant de rembourser cette somme en 10 ans avec les intérêts et que sa petite fille pourrait en bénéficier à sa majorité. Aujourd'hui elle a 24 ans et elle a jamais eu son argent et elle souhaiterai le récupérer mais on ne sait pas vers où se diriger. Pouvez-vous nous dire à qui s'adresser et qu'elle sont ses droits.
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4 réponses
Bonjour,
C'est une reconnaissance de dette.
1 Elle prend contact avec sa grand'mère et vois avec elle pour un remboursement plus court que 10 ans
2 aucun dialogue n'est possible : un huissier grâce à cette reconnaissance de dette pourra imposer le remboursement à la grand'mère.
Cordialement
C'est une reconnaissance de dette.
1 Elle prend contact avec sa grand'mère et vois avec elle pour un remboursement plus court que 10 ans
2 aucun dialogue n'est possible : un huissier grâce à cette reconnaissance de dette pourra imposer le remboursement à la grand'mère.
Cordialement
jen.55
alors elle a pris contact avec sa grand mere mais celle-ci ne veu rien savoir de plus on a eu un huissier en meuse car avant mon ami habitait en meuse maintenant elle habite a lisieux et sa grand mere habite à le havre celui-ci a dit qu'il fallait prendre contact avec un avocat car l'affaire à plus de 20 ans peut etre faudrait-il prendre contact avec un huissier dans le coin ou vit sa grand mere. Je tiens à dire que il y a eu des mise en demeure de faite mes celles-ci on étaient rejetées car l'adresse était fausse mais maintenant on a la bonne adresse j'aimerai avoir votre avis et se que vous en pensait merci
Déjà, il ne semble pas que cette dette soit préscrite avant 2017.
Voir le lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/
Extrait : "...30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277..."
Puisque l'huissier de la Meuse vous a conseillé de prendre un avocat, faites-le. Rassemblez tout les documents que vous avez et confiez lui (heuuu, par mesure de précaution, ne jamais se défaire des originaux, toujours confier des photocopies).
Cet argent n'aurait jamais dû passer dans les mains de la grand'mère. Elle en a profité, maintenant elle doit le rendre avec intérêts...et peut-être même dommages.
J'ai été dans le même cas (12 ans), des sommes ont ...disparues...à quoi ont-elles servies !!!! Pas de reconnaissance de dette....Argent définitivement perdu pour moi.
Cordialement
Voir le lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2269-prescription-penale-et-civile-delais-infractions-delits/
Extrait : "...30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277..."
Puisque l'huissier de la Meuse vous a conseillé de prendre un avocat, faites-le. Rassemblez tout les documents que vous avez et confiez lui (heuuu, par mesure de précaution, ne jamais se défaire des originaux, toujours confier des photocopies).
Cet argent n'aurait jamais dû passer dans les mains de la grand'mère. Elle en a profité, maintenant elle doit le rendre avec intérêts...et peut-être même dommages.
J'ai été dans le même cas (12 ans), des sommes ont ...disparues...à quoi ont-elles servies !!!! Pas de reconnaissance de dette....Argent définitivement perdu pour moi.
Cordialement
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