Prestation compensatoire

Question

Bonjour,

Je verse une prestation compensatoire fixée sous capital depuis 7ans, la bénéficiaire est décédée et sa mère me réclame le versement du solde. A t-elle ce droit de sucession de cette prestation compensatoire.

Cordialement et Bonne Année

Cécile.. · Answer

Bonjour,

Hélas oui. Seule la prestation fixée sous forme de rente viagère s'éteint avec la bénéficiaire.

Par contre la bénéficiaire n'a ni enfants, ni frères et soeurs ?

Cordialement

Cécile.. · Answer

Bonjour,

Quand je parle de la bénéficiaire... Je parle de bénéficiaire de la prestation (votre ex !)

Voici l'ordre de succession d'héritage, quel est le cas de votre ex, (j'ai éliminé d'office le fait qu'elle soit remariée) :

B. Le défunt n'était pas marié 
B1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants 
B11. Le défunt avait des frères et sœurs 
Le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et sœurs. 
B12. Le défunt n'avait pas de frères et sœurs 
Le père et la mère reçoivent chacun la moitié des biens. 
B2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant 
B21. Le défunt avait des frères et sœurs 
Le père ou la mère reçoit un quart des biens, le solde étant partagé entre ses frères et sœurs. 
B22. Le défunt n'avait pas de frères et sœurs 
Le père ou la mère reçoit la totalité des biens, 
B3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère. 
B31. Le défunt avait des frères et sœurs 
Le patrimoine est partagé entre ses frères et sœurs. 
B32. Le défunt n'avait pas de frères et sœurs 
Chaque branche, maternelle et paternelle, de la famille reçoit la moitié des biens, partagée à parts égales entre les membres (oncles et tantes d'abord, cousins et cousines ensuite). 
Précision importante : si un frère ou une sœur est décédé, ce sont ses enfants, donc les nièces ou neveux du défunt, qui se partagent sa part.

Extraits tirés de : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/

Chan-elle · Answer

Bonsoir 


Il résulte tout d'abord des articles 276-1 et 276-2 du code civil que la prestation est versée jusqu'au décès du bénéficiaire


Cordialement

Cécile.. · Answer

Bonjour,

Il n'est dit nulle part qu'une prestation compensatoire sous forme de capital cesse au décés du créancier, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Lien : https://www.elledivorce.com/dossier/juridique/la-prestation-compensatoire
lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/

Donc la mère n'a pas à vous réclamer la totalité de la somme restant due puisque dans votre cas sa succession est divisée ainsi :

"Le père ou la mère reçoit un quart des biens, le solde étant partagé entre ses frères et sœurs."

Dite à sa mère que vous verserez dorénavant le reliquat (il vous reste un an puisque qu'une prestation sous forme de capital à un maximum de huit ans de durée) au compte de la succession et donc de vous faire savoir le nom du notaire qui s'en occupe.

Est-ce que mes réponses ont répondu à votre attente ,

Cordialement

Chan-elle · Answer

Cécile..,   Donc simple pour vous de me trouver le texte je suppose 

 J'attends donc votre confirmation,

Cécile.. · Answer

Bonjour Chan-elle,

Si vous voulez poser une question, postez la sur un forum, quelqu'un vous répondra. Il y a suffisament de personnes en demande qui ont besoin de vous. Je ne rentre plus en polémique avec vous (cf précédentes conversations)

Cordialement

Chan-elle · Answer

Cécile..,  Vous donnez des réponses sans références de textes ni d'articles, donc normal j'essais juste de savoir de comprendre  sur lesquels vous vous basez !!!! 
Moi j'aie noté les articles sur lesquels je me base, vous souhaitez me contredire mais sans textes ni articles ? 

Je peux faire erreur donc confirmé mon erreur

Cécile.. · Answer

Vous êtes membre de CCM, vous savez comment ça marche...cliquez sur les liens que je transmet.

Cécile.. · Answer

Il résulte tout d'abord des articles 276-1 et 276-2 du code civil que la prestation est versée jusqu'au décès du bénéficiaire 

Voir le lien correspondant à l'article 276-1 précité (le 276-2 n'existant pas) :

http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Aucun rapport avec le sujet.

Cordialement

Chan-elle · Answer

(le 276-2 n'existant pas) :   OUPSSS 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006424036/2000-07-01/

Chan-elle · Answer

Article 2

Le premier alinéa de l'article 276-1 du code civil est ainsi rédigé : 
" Le juge fixe la durée de la rente, qui peut être viagère, en prenant en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272. Le décès de l'époux créancier avant l'expiration de cette durée met fin à la charge de la rente. "
http://www.senat.fr/leg/tas97-087.html

Cécile.. · Answer

C'est bien de trouver des textes de loi, encore faut-il savoir s'il sont étendus, abrogés... complétés par des textes plus récents.

Je pense que les références que nous trouvons sur ce site sont fiables.

Cordialement

Cécile.. · Answer

De plus concernant votre post 13, il faut lire avant pour comprendre :

Article 1er quater

L'article 276 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
" Le débiteur ou le créancier d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge afin qu'il statue sur la capitalisation de la rente selon les modalités prévues aux articles 275 et 275-1. "

Article 2

Le premier alinéa de l'article 276-1 du code civil est ainsi rédigé : 
" Le juge fixe la durée de la rente, qui peut être viagère, en prenant en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272. Le décès de l'époux créancier avant l'expiration de cette durée met fin à la charge de la rente. "

Prestation compensatoire sous forme de rente.

Dans le cas qui nous intéresse c'est une prestation compensatoire sous forme de capital (voir mon post 1).

Cordialement

Chan-elle · Answer

Modifié ne veut pas dire n'existant pas, il me semble !!!!!!!

Cécile.. · Answer

Transféré par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004

Cécile.. · Answer

.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Mes dernières info 

Votre question est très complexe et très ambigu ,  je reviens d’un déjeuner  avec  mon ami Notaire donc j’aie profité de poser la question,  Cécile a raison  dans le sens  d’une prestation  sous capital, s’ il y avait-il une somme déterminé  de capital  ?  EX  30 000€  a verser en prestation sous X années ? 
Sinon 
Un Notaire ne peut répondre,  il faut voir un avocat  via juge  qui statuera sur  les articles 276-1 et 276-2 du code civil que la prestation est versée jusqu'au décès du bénéficiaire, donc prend fin 


Cordialement

Cécile.. · Answer

Bonjour,
Reprenant les termes de mon post 6 :

Dite à sa mère que vous verserez dorénavant le reliquat (il vous reste un an puisque qu'une prestation sous forme de capital à un maximum de huit ans de durée) au compte de la succession et donc de vous faire savoir le nom du notaire qui s'en occupe. 

J'ai trouvez une info intéressante, mais je n'arrive pas à transmettre le lien :)

Web : La prestation compensatoire - MSN Finances - Bien connaître vos droits

extrait :

 "...Les différents modes de paiement : 

Il y a quelques années encore, le versement de la prestation compensatoire se faisait sous forme de rente viagère non révisable et transmissible par voie successorale. Avec, à la clé, de nombreuses situations dramatiques. Les règles d’attribution ont été heureusement modifiées par les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 réformant la prestation compensatoire et le divorce. Aujourd’hui, le versement en capital est la règle, la rente une exception.

Sous forme de capital. Tant que le divorce n’est pas prononcé, une prestation compensatoire sous forme de pension alimentaire peut être attribuée par le juge à titre provisoire au conjoint dans le besoin. Une fois le divorce prononcé, la prestation est, en revanche, due sous forme d’un capital. Il peut se matérialiser par le versement d’une somme d’argent, l’attribution d’un bien en propriété, un droit temporaire ou viager d’usage d’habitation ou un droit d’usufruit. L’attribution d’un bien au conjoint bénéficiaire peut très bien porter sur un bien commun du couple, mais aussi sur un bien appartenant en propre au conjoint débiteur. Dans ce dernier cas, le juge devra toutefois recueillir son accord si le bien en question a été recueilli par succession ou donation. Si l’époux n’est pas en mesure de verser le capital fixé en une seule fois, le juge a la possibilité d’échelonner le paiement dans la limite de huit ans. Dans cette hypothèse, les versements seront indexés, le plus souvent en fonction de la hausse des prix. En pratique, les obligations du débiteur s’éteignent au versement définitif de la somme ou à l’attribution du bien.

Sous forme de rente. Exceptionnellement, le juge peut accorder une prestation sous forme de rente viagère, si l’âge ou l’état de santé du conjoint bénéficiaire ne lui permettent pas de subvenir seul à ses besoins. Il peut aussi combiner plusieurs modes de versement du capital ou même fixer une prestation compensatoire sous forme mixte, en partie en capital et en partie en rente. La rente est alors calculée en fonction du capital versé.Une autre exception au principe du versement en capital peut s’appliquer dans le cas d’un divorce sur demande conjointe. Les époux peuvent convenir d’une rente en lieu et place d’un capital. Mieux, ils peuvent prévoir qu’elle cesse à une date précise ou à l’occasion d’un événement particulier (remariage du bénéficiaire, chômage ou départ en retraite du débiteur…).
Le juge peut néanmoins refuser d’homologuer la convention soumise par les époux, s’il l’estime inéquitable dans la forme proposée. Dans tous les cas, la rente s’éteint au décès de son bénéficiaire.

A noter : aux yeux de l’administration fiscale, le traitement est différent selon que la prestation est versée sous forme de capital ou de rente..."

96 mensualités = 8 ans  :)

Espérant vous avoir été utile

cordialement

Chan-elle · Answer

Cécile    Sous forme de capital. Tant que le divorce n’est pas prononcé,

Comme me l'a dit mon ami qu'un juge peut décider, car la prestation prend fin au décès 

Pas simple

Cécile.. · Answer

:)) Non, non... regarde bien, les infos sont là :

Dans le post d'origine, Cobra nous dit :
Je verse une prestation compensatoire fixée sous capital depuis 7ans

Dans le post 20, il complète en nous disant :
Dans mon cas, conformément au jugement du divorce du 17 décembre 2002, je paye depuis le 1er janvier 2003 une prestation compensatoire fixée sous forme d’un capital payable en 96 mensualités.

Nous avons donc tout les éléments qui nous permettent de dire que le divorce est prononcé depuis 2002 et qu'il verse une prestation compensatoire fixée sous forme de capital payable en 96 mensualités, soit 8 ans.

Donc tout le capital doit être versé. quoi qu'il arrive.

Cordialement

Chan-elle · Answer

Cécile je comprends bien mais il verse 
 une prestation compensatoire fixée sous forme de capital payable en 96 mensualités, soit 8 ans. 

 C'est cela le HIC  toute prestation compensatoire s'éteint au décès 

J'essais comme toi de trouver la faille

Cécile.. · Answer

Non :) , c'est la rente qui s'éteint, pas la prestation.

prestation compensatoire fixée sous forme de Capital : la totalité est due.
prestation compensatoire fixée sous forme de Rente : s'éteint avec le bénéficiaire

Cordialement.

darlana · Answer

Vous avez une prestation sous forme de capital, simplement disons qu'on vous a accordé une facilité de paiement sous la forme d'un échelonnement sur 96 mois.
Vous avez depuis le début une dette envers votre femme, et comme toute dette elle ne s'éteint pas au décès du créancier mais se retrouve dans la succession.

Cécile.. · Answer

Bonjour darlana

Le demandeur nous demandait un texte de loi l'indiquant.

Oui, d'accord avec vous, mais avec chan-elle, nous cherchions un texte de loi qui dit que en cas de décés du créancier la dette est due à la succession de ce dernier.

Nous n'avons trouvé que l'inverse : décés du débiteur et obligation à ses héritiers de payer la créance.

Par déduction, on y arrive, mais il n'y a pas un texte qui le dit !

Comme vous l'indiquez : la dette (de Cobra) se retrouve dans la succession... d'où le fait que cette argent (créance) doit être versé au notaire qui l'intégrera dans l'actif de cette dernière.

La prestation compensatoire à fait couler beaucoup d'encre... et continuera à en faire couler d'autre :)

Cordialement

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

 Je rejoints Cécile impossible de trouver les textes sur le décès du bénéficiaire d'une prestation sous capital, sauf  qu'une prestation s'arrête au décès du bénéficiaire 
Reste a savoir si le juge avait statué sur une somme fixe: style 30 000€  par X mois années 
Sinon elle peut être remise en cause, mais via tribunal décision du juge 

Maintenant reste a connaître le montant restant  a verser si il est de moins de 2 000 € inutile, cela ne fera plaisir qu'a un Avocat 

En revanche je dis IDEM a Cécile Merci...Ce fut passionnant (et passionné !) et nous permettra de répondre plus rapidement à une autre demande similaire :) 

Cordialement

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

 Je rejoints Cécile impossible de trouver les textes sur le décès du bénéficiaire d'une prestation sous capital, sauf  qu'une prestation s'arrête au décès du bénéficiaire 
Reste a savoir si le juge avait statué sur une somme fixe: style 30 000€  par X mois années 
Sinon elle peut être remise en cause, mais via tribunal décision du juge 

Maintenant reste a connaître le montant restant  a verser si il est de moins de 2 000 € inutile, cela ne fera plaisir qu'a un Avocat 
En revanche je dis IDEM a Cécile Merci...Ce fut passionnant (et passionné !) et nous permettra de répondre plus rapidement à une autre demande similaire :)

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