Prestation compensatoire
cobra
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je verse une prestation compensatoire fixée sous capital depuis 7ans, la bénéficiaire est décédée et sa mère me réclame le versement du solde. A t-elle ce droit de sucession de cette prestation compensatoire.
Cordialement et Bonne Année
Je verse une prestation compensatoire fixée sous capital depuis 7ans, la bénéficiaire est décédée et sa mère me réclame le versement du solde. A t-elle ce droit de sucession de cette prestation compensatoire.
Cordialement et Bonne Année
26 réponses
Cécile je comprends bien mais il verse
une prestation compensatoire fixée sous forme de capital payable en 96 mensualités, soit 8 ans.
C'est cela le HIC toute prestation compensatoire s'éteint au décès
J'essais comme toi de trouver la faille
une prestation compensatoire fixée sous forme de capital payable en 96 mensualités, soit 8 ans.
C'est cela le HIC toute prestation compensatoire s'éteint au décès
J'essais comme toi de trouver la faille
Non :) , c'est la rente qui s'éteint, pas la prestation.
prestation compensatoire fixée sous forme de Capital : la totalité est due.
prestation compensatoire fixée sous forme de Rente : s'éteint avec le bénéficiaire
Cordialement.
prestation compensatoire fixée sous forme de Capital : la totalité est due.
prestation compensatoire fixée sous forme de Rente : s'éteint avec le bénéficiaire
Cordialement.
Vous avez une prestation sous forme de capital, simplement disons qu'on vous a accordé une facilité de paiement sous la forme d'un échelonnement sur 96 mois.
Vous avez depuis le début une dette envers votre femme, et comme toute dette elle ne s'éteint pas au décès du créancier mais se retrouve dans la succession.
Vous avez depuis le début une dette envers votre femme, et comme toute dette elle ne s'éteint pas au décès du créancier mais se retrouve dans la succession.
Bonjour darlana
Le demandeur nous demandait un texte de loi l'indiquant.
Oui, d'accord avec vous, mais avec chan-elle, nous cherchions un texte de loi qui dit que en cas de décés du créancier la dette est due à la succession de ce dernier.
Nous n'avons trouvé que l'inverse : décés du débiteur et obligation à ses héritiers de payer la créance.
Par déduction, on y arrive, mais il n'y a pas un texte qui le dit !
Comme vous l'indiquez : la dette (de Cobra) se retrouve dans la succession... d'où le fait que cette argent (créance) doit être versé au notaire qui l'intégrera dans l'actif de cette dernière.
La prestation compensatoire à fait couler beaucoup d'encre... et continuera à en faire couler d'autre :)
Cordialement
Le demandeur nous demandait un texte de loi l'indiquant.
Oui, d'accord avec vous, mais avec chan-elle, nous cherchions un texte de loi qui dit que en cas de décés du créancier la dette est due à la succession de ce dernier.
Nous n'avons trouvé que l'inverse : décés du débiteur et obligation à ses héritiers de payer la créance.
Par déduction, on y arrive, mais il n'y a pas un texte qui le dit !
Comme vous l'indiquez : la dette (de Cobra) se retrouve dans la succession... d'où le fait que cette argent (créance) doit être versé au notaire qui l'intégrera dans l'actif de cette dernière.
La prestation compensatoire à fait couler beaucoup d'encre... et continuera à en faire couler d'autre :)
Cordialement
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Bonsoir
Je rejoints Cécile impossible de trouver les textes sur le décès du bénéficiaire d'une prestation sous capital, sauf qu'une prestation s'arrête au décès du bénéficiaire
Reste a savoir si le juge avait statué sur une somme fixe: style 30 000€ par X mois années
Sinon elle peut être remise en cause, mais via tribunal décision du juge
Maintenant reste a connaître le montant restant a verser si il est de moins de 2 000 € inutile, cela ne fera plaisir qu'a un Avocat
En revanche je dis IDEM a Cécile Merci...Ce fut passionnant (et passionné !) et nous permettra de répondre plus rapidement à une autre demande similaire :)
Cordialement
Je rejoints Cécile impossible de trouver les textes sur le décès du bénéficiaire d'une prestation sous capital, sauf qu'une prestation s'arrête au décès du bénéficiaire
Reste a savoir si le juge avait statué sur une somme fixe: style 30 000€ par X mois années
Sinon elle peut être remise en cause, mais via tribunal décision du juge
Maintenant reste a connaître le montant restant a verser si il est de moins de 2 000 € inutile, cela ne fera plaisir qu'a un Avocat
En revanche je dis IDEM a Cécile Merci...Ce fut passionnant (et passionné !) et nous permettra de répondre plus rapidement à une autre demande similaire :)
Cordialement
Bonsoir
Je rejoints Cécile impossible de trouver les textes sur le décès du bénéficiaire d'une prestation sous capital, sauf qu'une prestation s'arrête au décès du bénéficiaire
Reste a savoir si le juge avait statué sur une somme fixe: style 30 000€ par X mois années
Sinon elle peut être remise en cause, mais via tribunal décision du juge
Maintenant reste a connaître le montant restant a verser si il est de moins de 2 000 € inutile, cela ne fera plaisir qu'a un Avocat
En revanche je dis IDEM a Cécile Merci...Ce fut passionnant (et passionné !) et nous permettra de répondre plus rapidement à une autre demande similaire :)
Je rejoints Cécile impossible de trouver les textes sur le décès du bénéficiaire d'une prestation sous capital, sauf qu'une prestation s'arrête au décès du bénéficiaire
Reste a savoir si le juge avait statué sur une somme fixe: style 30 000€ par X mois années
Sinon elle peut être remise en cause, mais via tribunal décision du juge
Maintenant reste a connaître le montant restant a verser si il est de moins de 2 000 € inutile, cela ne fera plaisir qu'a un Avocat
En revanche je dis IDEM a Cécile Merci...Ce fut passionnant (et passionné !) et nous permettra de répondre plus rapidement à une autre demande similaire :)
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