qui paye taxe habitation le 02 janvier

Question

Bonjour,
je suis proprietaire d un appartement ,l'ancien locataire est parti le 31 decembre état de lieux fait,le
nouveau locataire état de lieux fait le 02 janvier avec remise de clefs ,comment se passe le paiement de la taxe
d'habitation; je vous remercie

Utilisateur anonyme · Answer

La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année de référence.
Pour l'administration foscale, dans votre cas, le logement était vide au 1er janvier.

bellurette · Answer

n'oubliez pas de signaler au plus vite le depart de ce locataire aux services fiscaux en LRAR (garder photocop de la lettre) et bien indiquer sa nouvelle adresse(vous la connaitrez car il va vous la laisser pour recuperer sa caution...)
ou l'adresse de son garant .

Qui paye taxe habitation le 02 janvier

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