2 réponses
Bonjour
En bref vous faites toujours la demande à la commission de surendettement des particuliers, les dettes ne doivent pas concerner votre activité professionnelle, un certain nombre de conditions sont réunies qui définissent votre état de surendettement.
Vous devez déclarer tous vos biens, tous vos revenus et tous vos créanciers sans en oublier.
Vous faites une demande à la commission de surendettement pour vous aider à résoudre votre problème car vous êtes surendetté.
)La commission prend contact avec la banque de France dès le dépôt du dossier.
)La commission peut vous demander de vendre un bien si elle a accepté le dossier parmi les mesures proposées > Posséder un bien n'est donc pas un cas de refus systématique du dossier.
Il y a la commission de sur endettement et au tribunal de grande instance un juge de l'exécution.
-La commission peut accepter le dossier et proposer des solutions, le dossier sera alors traité "selon le cas" par la commission ou par le juge.
-La commission peut refuser le dossier. Un recours auprès du juge est possible, le dossier lui est transmis par la commission et il statue.
-La commission met trop longtemps pour répondre, vous faites une demande au juge directement.
)Le recours auprès du tribunal de grande instance pour le surendettement n'est pas systématique et )l'intervention du juge de l'exécution peut avoir lieu à différents moments et pour des raisons ou des actions )différentes, sur votre demande ou à celle de la commission.
- Il y a plusieurs façons de résoudre le problème de surendettement qui ne sont pas systématiques: un plan de redressement; ou vous demandez à la commission de proposer des mesures au juge, si le plan n'a pu être établi (attention aux délais de réponse à la commission pour y avoir droit); procédure de rétablissement personnel.
)Recours ou contestation faisant intervenir le juge peuvent se produire à différents moments.
Une page du ministère de la justice expose ces procédures possibles mais pas systématiques.
En bref vous faites toujours la demande à la commission de surendettement des particuliers, les dettes ne doivent pas concerner votre activité professionnelle, un certain nombre de conditions sont réunies qui définissent votre état de surendettement.
Vous devez déclarer tous vos biens, tous vos revenus et tous vos créanciers sans en oublier.
Vous faites une demande à la commission de surendettement pour vous aider à résoudre votre problème car vous êtes surendetté.
)La commission prend contact avec la banque de France dès le dépôt du dossier.
)La commission peut vous demander de vendre un bien si elle a accepté le dossier parmi les mesures proposées > Posséder un bien n'est donc pas un cas de refus systématique du dossier.
Il y a la commission de sur endettement et au tribunal de grande instance un juge de l'exécution.
-La commission peut accepter le dossier et proposer des solutions, le dossier sera alors traité "selon le cas" par la commission ou par le juge.
-La commission peut refuser le dossier. Un recours auprès du juge est possible, le dossier lui est transmis par la commission et il statue.
-La commission met trop longtemps pour répondre, vous faites une demande au juge directement.
)Le recours auprès du tribunal de grande instance pour le surendettement n'est pas systématique et )l'intervention du juge de l'exécution peut avoir lieu à différents moments et pour des raisons ou des actions )différentes, sur votre demande ou à celle de la commission.
- Il y a plusieurs façons de résoudre le problème de surendettement qui ne sont pas systématiques: un plan de redressement; ou vous demandez à la commission de proposer des mesures au juge, si le plan n'a pu être établi (attention aux délais de réponse à la commission pour y avoir droit); procédure de rétablissement personnel.
)Recours ou contestation faisant intervenir le juge peuvent se produire à différents moments.
Une page du ministère de la justice expose ces procédures possibles mais pas systématiques.
En bref vous faites toujours la demande à la commission de surendettement des particuliers à la banque de france du département. La préfecture du domicile peut confirmer le lieu pour la commission de surendettement.
Une autre source dit aussi que le débiteur ne peut déposer directement un dossier devant le juge doit passer d'abord par la commission de surendettement.
Divers recours ou contestations par la commission ou un créancier ou le débiteur peuvent dès le début parfois faire intervenir le juge de l'exécution.
Il est vrai aussi que le juge de l'exécution dont il est question ici fait partie du tribunal de grande instance.
-Faites-vous confirmer avant par un professionnel pour l'évaluation de biens. Un bien immobilier qui n'est pas le logement qu'il occupe peut faire considérer qu'il n'y a pas surendettement.
-Vous n'êtes pas de bonne foi.
> Le créancier devra le prouver mais pourra contester le surendettement, votre bonne foi, la recevabilité de votre demande de surendettement.
Une autre source dit aussi que le débiteur ne peut déposer directement un dossier devant le juge doit passer d'abord par la commission de surendettement.
Divers recours ou contestations par la commission ou un créancier ou le débiteur peuvent dès le début parfois faire intervenir le juge de l'exécution.
Il est vrai aussi que le juge de l'exécution dont il est question ici fait partie du tribunal de grande instance.
-Faites-vous confirmer avant par un professionnel pour l'évaluation de biens. Un bien immobilier qui n'est pas le logement qu'il occupe peut faire considérer qu'il n'y a pas surendettement.
-Vous n'êtes pas de bonne foi.
> Le créancier devra le prouver mais pourra contester le surendettement, votre bonne foi, la recevabilité de votre demande de surendettement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2010 à 20:53