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2 réponses
jeandaujat
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mercredi 9 décembre 2009
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23 mars 2010
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4 janv. 2010 à 15:23
4 janv. 2010 à 15:23
Bonjour Caroline,
Si vous voulez être aidée, je vous suggère de mettre des points, des majuscules et d'éviter les abréviations quand elles ne sont pas évidentes.
Merci.
Si vous voulez être aidée, je vous suggère de mettre des points, des majuscules et d'éviter les abréviations quand elles ne sont pas évidentes.
Merci.
j'essaye effectivement d'apporter un semblant de réponse sur ce que j'ai compris.
Vous vous inquiétez du montant de la prestation compensatoire que vous allez toucher
Elle est fixée par le juge selon les disposition de l'article 271 du Code Civil :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
-la durée du mariage
- l'âge et l'état de santé des époux-
leur qualification et leur situation professionnelles
-les conséquences des choix professionnel faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne-
-le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial-
-leur situation respective en matière de pensions de retraite
Si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous avez possibilité de faire appel, sachez également que la prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes : rente, capital, abandon d'un bien immobilier.
Certains laisse la maison commune à leur compagne, d'autre verse en capital, quelques fois, les formes ce cumulent.
Vous vous inquiétez du montant de la prestation compensatoire que vous allez toucher
Elle est fixée par le juge selon les disposition de l'article 271 du Code Civil :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
-la durée du mariage
- l'âge et l'état de santé des époux-
leur qualification et leur situation professionnelles
-les conséquences des choix professionnel faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne-
-le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial-
-leur situation respective en matière de pensions de retraite
Si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous avez possibilité de faire appel, sachez également que la prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes : rente, capital, abandon d'un bien immobilier.
Certains laisse la maison commune à leur compagne, d'autre verse en capital, quelques fois, les formes ce cumulent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...