Cessation de paiement entreprise individuelle
lennils
-
30 déc. 2009 à 23:31
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 4 janv. 2010 à 12:19
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 4 janv. 2010 à 12:19
A voir également:
- Cessation de paiement entreprise individuelle
- Entreprise individuelle - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Cessation progressive d'activité fonction publique 2023 - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Paiement ircantec 2023 - Guide
1 réponse
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
4 janv. 2010 à 12:19
4 janv. 2010 à 12:19
Bonjour,
Pour la voiture, je ne sais pas qu'elle est votre régime matrimoniale, et je ne sais pas si vous êtes solidaires sur vos dettes. Les créanciers pourront saisir la voiture si elle n'est pas un bien propre de votre mari, ou si vous êtes tous les deux débiteurs.
Pour la voiture, je ne sais pas qu'elle est votre régime matrimoniale, et je ne sais pas si vous êtes solidaires sur vos dettes. Les créanciers pourront saisir la voiture si elle n'est pas un bien propre de votre mari, ou si vous êtes tous les deux débiteurs.