Droit a la carte de sejour de10
serinco
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4 janvier 2010
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30 déc. 2009 à 16:32
bardol76 - 4 janv. 2010 à 18:58
bardol76 - 4 janv. 2010 à 18:58
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5 réponses
je ne suis pas sure mais je crois que pour obtenir une carte de résident de 10 ans il faut justifier de 5 ans de vie sur le territoire, il est possible que la non activité professionnelle puisse empêcher la délivrance de cette carte, vous avez fait la demande pour " vie privée et familiale"?
oui une carte vie privee et familiale. ca fait plus que 5ans que je suis en france parcontre.et bientot 4ans qu'on ets marié et on eu une magnique petite fille.
serinco
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4 janvier 2010
31 déc. 2009 à 08:46
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merci de m'eclairer la desus.
serinco
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4 janvier 2010
4 janv. 2010 à 17:09
4 janv. 2010 à 17:09
si qqn pourrais me repondre a cette question je vous remercie davance.
Dsl pour le temps de réponse
En effet, le simple fait d'être depuis cinq ans sur le territoire ne suffit parfois pas pour avoir la carte de résident.
Selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui demande le statut de longue durée durée doit justifiée de ressources "stables et suffisantes", les aide sociale, allocations familiales et Rsa ne sont pas pris en compte.
Avez -vous bénéficiez durant les cinq années d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" ou êtes vous retourné dans votre pays d'origine? car ces périodes ne sont pas prises en compte dans le cumul des 5 années ininterrompues.
Bon courage
En effet, le simple fait d'être depuis cinq ans sur le territoire ne suffit parfois pas pour avoir la carte de résident.
Selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui demande le statut de longue durée durée doit justifiée de ressources "stables et suffisantes", les aide sociale, allocations familiales et Rsa ne sont pas pris en compte.
Avez -vous bénéficiez durant les cinq années d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" ou êtes vous retourné dans votre pays d'origine? car ces périodes ne sont pas prises en compte dans le cumul des 5 années ininterrompues.
Bon courage
oui javais pas des ressorces stable jetais beneficiaire drmi jai beneficie de carte etudiant jusqu'en 2005 ensuite de 3cartes vie privee familliale .pendant cette periode on allait juste en vacance a l etranger 15jr 1moi maximun c'est tous.c'est peut tre a cause de ca aussi?mais moi quand jetais a la prefecture pour demander une explication on ma dis que ca peut etre a cause des ressources mais rien n'est confirme jai envoyé un courrier au chef de service je nai pas eu de reponse.
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serinco
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4 janvier 2010
4 janv. 2010 à 17:57
4 janv. 2010 à 17:57
au moi de fevrier je dois deposer une demande sachant que ma situation professionnelle a evolué positivement car je suis en cdi a mitemps depuis juin dernier et je cumul un autre boulot que jai commence debut decembre .avotre avis est ce que ca devrait yaller ?
selon le code, je pense qu'il vous faudra attendre d'avoir cinq ans en France sou le couvert d'un visa vie privée et familiale sachant que les visas étudiant de rentre pas en compte dans le calcul de la période.
Néanmoins, le cdi est une très bonne chose pour l'évolution de votre dossier.
Rien ne vous empêche d'en faire la demande, et si c'est un refus tenter de demander un recours gracieux de la décision.
je vous souhaite bon courage dans vos démarches
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Rien ne vous empêche d'en faire la demande, et si c'est un refus tenter de demander un recours gracieux de la décision.
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