Rupture de bail d'un logement meublé
Cel93
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28 déc. 2009 à 20:57
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 29 déc. 2009 à 12:29
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1 réponse
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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28 déc. 2009 à 21:13
28 déc. 2009 à 21:13
Bonsoir
le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s'agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux
Vous pouvez aussi par cette même LRAR prévenir votre locataire que cette lettre de rupture de bail par vous l'autorise à partir quand il désire
La seule obligation étant de vous prévenir pour un rendu de clés et un EDL
le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s'agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux
Vous pouvez aussi par cette même LRAR prévenir votre locataire que cette lettre de rupture de bail par vous l'autorise à partir quand il désire
La seule obligation étant de vous prévenir pour un rendu de clés et un EDL
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2009 à 12:07
Merci pour votre réponse.
Mon problème c'est que le bail est déjà renouvelé.
Est-ce que je peux envoyer le préavis en janvier et demander à mon locataire de partir en avril, c'est à dire dans 3 mois, ou suis-je obligé d'attendre la fin du bail ?
29 déc. 2009 à 12:29
La seule solution pour vous serait de négocier le départ de votre locataire avec lui, ou de vous trouver un autre logement en attendant.