Rupture de bail d'un logement meublé
Cel93
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne que je loue meublé depuis le 1er novembre 2008. Le bail s'est renouvellé le 1er novembre 2009 pour une 2è année consécutive.
En décembre, ma société ma proposé une mutation sur Paris. Je prend cette fonction courant janvier et j'ai donc besoin de récupérer mon appartement.
Ai-je le droit de rompre le bail avant les 3 mois normallement autorisés afin de récupérer mon appartement le plus tôt possible ?
Merci de votre aide.
Je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne que je loue meublé depuis le 1er novembre 2008. Le bail s'est renouvellé le 1er novembre 2009 pour une 2è année consécutive.
En décembre, ma société ma proposé une mutation sur Paris. Je prend cette fonction courant janvier et j'ai donc besoin de récupérer mon appartement.
Ai-je le droit de rompre le bail avant les 3 mois normallement autorisés afin de récupérer mon appartement le plus tôt possible ?
Merci de votre aide.
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1 réponse
Bonsoir
le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s'agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux
Vous pouvez aussi par cette même LRAR prévenir votre locataire que cette lettre de rupture de bail par vous l'autorise à partir quand il désire
La seule obligation étant de vous prévenir pour un rendu de clés et un EDL
le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s'agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux
Vous pouvez aussi par cette même LRAR prévenir votre locataire que cette lettre de rupture de bail par vous l'autorise à partir quand il désire
La seule obligation étant de vous prévenir pour un rendu de clés et un EDL
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Mon problème c'est que le bail est déjà renouvelé.
Est-ce que je peux envoyer le préavis en janvier et demander à mon locataire de partir en avril, c'est à dire dans 3 mois, ou suis-je obligé d'attendre la fin du bail ?
La seule solution pour vous serait de négocier le départ de votre locataire avec lui, ou de vous trouver un autre logement en attendant.