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1 réponse
Vous donnez vous-même les réponses à vos questionnements, j'en déduis que vous souhaitez une confirmation.
À mémoire, je dirais qu’un préavis doit être au minimum de 3 mois et nominatif.
étant un logement conventionne vous dépendez de la: loi n° 82-526 du 22 juin 1982.
Code de la construction et de l'habitation
Article Annexe IV à l'article R353-1
Article 12.
Pour l'exécution des travaux, le bailleur s'engage à respecter les dispositions du chapitre Ier de la loi du 1er septembre 1948.
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Article 14 :
Selon la nature des travaux à exécuter et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès de leur logement et d'accepter notamment le passage de canalisations ne faisant que le traverser.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463063/2009-12-27/
Vous devez leur répondre en recommandé avec accusé de réception en leur indiquant qu’ils ne vous ont jamais prévenu et qu’ils devront de ce fait en apporter la preuve, que seul un Recommandé avec Accusé de réception sera admis devant un tribunal.
Je vous conseille de vous rapprocher de l’ADIL qui sera vous dire de combien de jour doit être constitué un tel préavis.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
À mémoire, je dirais qu’un préavis doit être au minimum de 3 mois et nominatif.
étant un logement conventionne vous dépendez de la: loi n° 82-526 du 22 juin 1982.
Code de la construction et de l'habitation
Article Annexe IV à l'article R353-1
Article 12.
Pour l'exécution des travaux, le bailleur s'engage à respecter les dispositions du chapitre Ier de la loi du 1er septembre 1948.
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Article 14 :
Selon la nature des travaux à exécuter et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès de leur logement et d'accepter notamment le passage de canalisations ne faisant que le traverser.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463063/2009-12-27/
Vous devez leur répondre en recommandé avec accusé de réception en leur indiquant qu’ils ne vous ont jamais prévenu et qu’ils devront de ce fait en apporter la preuve, que seul un Recommandé avec Accusé de réception sera admis devant un tribunal.
Je vous conseille de vous rapprocher de l’ADIL qui sera vous dire de combien de jour doit être constitué un tel préavis.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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