Suicide assurance deces

re

je recherche les articles de la loi et vous les communique
cdt

bonjour

le suicide est une exclusion légale (s'appliquant à toutes les compagnies) uniquement s'i intervient dans la 1ere année d'assurance. ensuite le suicide est couvert

re

article 132-7 du code des assurances issu de la loi 2001-1135 du 03/12/2001 parue au JO le 4/12/2001: l'assurance doit couvrir le risque de suicide à compter de la 2eme année du contrat
cdt

courage et n'hésitez pas à poster
cdt

Extrait de Wikipedia:
(Et courage pour l'avenir)

Législation [modifier]
En France, l'article L132-7 du Code des assurances dispose :
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.

bonjour et merci bcp massigeppo c est gentil .. apres presque 3 mois, j aoi quitter ma maison avec mes filles et j attend toujours la reponse des banque qui sont tres long .vos reponse m encourage j espere que vous avez raison merci a vousss

Bonjour Marina,
Je me retrouve dans le même cas comment s'est terminé votre dossier.
Merci de votre réponse.