Suicide assurance deces
Résolu
marina
-
patrick57 -
patrick57 -
Bonjour,
mon conjoind c est suicider et il avait une assurance deces invaliditer ... es que la banque va rembourser le reste du credit .. ca fait 5ans que nous somme dans notre maison et ca fait 5 ans qu il a cet assurance ... il n etait pas malade
mon conjoind c est suicider et il avait une assurance deces invaliditer ... es que la banque va rembourser le reste du credit .. ca fait 5ans que nous somme dans notre maison et ca fait 5 ans qu il a cet assurance ... il n etait pas malade
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7 réponses
merci forma .. apparament le doute reste par rapport aux avies donner ..je souhaite que l assurance couvre le reste jpeu plus rester dans cet maison et si elle rembourse pas !! j aurai pas le choix de partir .car encore bcp d annee de credit !! mais merci a vous c gentil de votre part
merci !! je n est pas encore fait les demarche .car vien juste d arriver y a 15 jours .. mais je me pose deja cet question car je voudrai quitter cet maison !! j ai lu le contract mais c pas pressicer dessus .. si la banque m accorde ca je pourrai partir ... je vous remerci c est tres gentil de votre part
l'assurance ne marche pas pour les suicides il faut un accident ou une mort naturel et la ce n'est pas le cas
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Il conviendrait de relire les conditions d'assurance.
Mais, souvent, le suicide n'est exclu que pendant un délai relativement court après l'entrée dans l'assurance (souvent une année).
Dans votre cas, la couverture serait effective puisque ce délai serait dépassé.
Le prêteur pourra vous renseigner.
Cordialement.
Mais, souvent, le suicide n'est exclu que pendant un délai relativement court après l'entrée dans l'assurance (souvent une année).
Dans votre cas, la couverture serait effective puisque ce délai serait dépassé.
Le prêteur pourra vous renseigner.
Cordialement.
merci forma .. ca m encourage un peu .. je vous tien au courant de la suite si j ai un soucie je sais ou m addresser .. un grand merci ..je garde espoir
Extrait de Wikipedia:
(Et courage pour l'avenir)
Législation [modifier]
En France, l'article L132-7 du Code des assurances dispose :
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
(Et courage pour l'avenir)
Législation [modifier]
En France, l'article L132-7 du Code des assurances dispose :
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je recherche les articles de la loi et vous les communique
cdt