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5 réponses
La loi 2002-1138 du 09.09.2002 qui créait la justice de proximité complétait par son article 7 le Code de l'organisation judicaire et précisait « en dernier ressort »
« Art. L. 331-2. - En matière civile, la juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 1 500 EUR ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 1 500 EUR.
« Elle connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Mais l’ordonnance 2006-673 est passée par là-dessus et j’ai perdu la trace de ce texte !
« Art. L. 331-2. - En matière civile, la juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 1 500 EUR ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 1 500 EUR.
« Elle connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Mais l’ordonnance 2006-673 est passée par là-dessus et j’ai perdu la trace de ce texte !
Merci Gérard de votre réponse si rapide.
Mais en fait, il s'agirait d'un litige sur bail et ce n'est pas la juridiction de proximité mais le tribunal d'instance qui statue dans ce cas. Y a-t-il le même texte orienté vers le tribunal d'instance ? Et, est-ce que vous me le confirmez, est-ce exact qu'un appel est possible même si les sommes en jeu sont inférieures à 4000€ en cas de litige sur bail ? J'ai trouvé l'article R221-4 du code de l'organisation judiciaire qui semble infirmait tout cela...
Encore merci,
poumy.
Mais en fait, il s'agirait d'un litige sur bail et ce n'est pas la juridiction de proximité mais le tribunal d'instance qui statue dans ce cas. Y a-t-il le même texte orienté vers le tribunal d'instance ? Et, est-ce que vous me le confirmez, est-ce exact qu'un appel est possible même si les sommes en jeu sont inférieures à 4000€ en cas de litige sur bail ? J'ai trouvé l'article R221-4 du code de l'organisation judiciaire qui semble infirmait tout cela...
Encore merci,
poumy.
Déja siur l'appel pour le juge de prox.
L’article L331-2 du Code de l’organisation judiciaire crée par la loi 2002-1138 du 09.09.2002
est devenu L231-1 de ce même code par l’ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 :
« La juridiction de proximité statue en première instance en matière civile et pénale. »
Pour le reste je regarde
L’article L331-2 du Code de l’organisation judiciaire crée par la loi 2002-1138 du 09.09.2002
est devenu L231-1 de ce même code par l’ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 :
« La juridiction de proximité statue en première instance en matière civile et pénale. »
Pour le reste je regarde
Cela me semble exact, le TI est seul compétent pour certains cas de litiges quel que soit leur montant : prêts à la consommation ou bail d'habitation par exemple
Toutefois en matière de bail d'habitation une exception : la restitution des dépôts de garantie des locataires reste de la compétence du juge de prox. (avec la réserve du montant de 4.000 euros)
Et j'avais bien en mémoire le fait que ce montant de 4.000 euros constituait en matière civile la limite de la possibilité d'appel ce que confirmerait l'article R 221-4.
Mais une petite confirmation par le greffe du TI n'est peut être pad inutile.
D’autre part à faire confirmer la procédure d’assignation par huissier pour le TI qq soit le montant.
Cordialement.
Toutefois en matière de bail d'habitation une exception : la restitution des dépôts de garantie des locataires reste de la compétence du juge de prox. (avec la réserve du montant de 4.000 euros)
Et j'avais bien en mémoire le fait que ce montant de 4.000 euros constituait en matière civile la limite de la possibilité d'appel ce que confirmerait l'article R 221-4.
Mais une petite confirmation par le greffe du TI n'est peut être pad inutile.
D’autre part à faire confirmer la procédure d’assignation par huissier pour le TI qq soit le montant.
Cordialement.
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