Que faire après un verdict ?
CHUPITO
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CHUPITO -
CHUPITO -
Bonjour,
J'ai reçu ma notification du verdict du CPH le 17 décembre dernier et je gagne face à mon ex employeur. Une exécution provisoire est prononcé par les juges d'un montant de 19 000 euro...
Le souci est qu'il est fort probable que mon ex employeur est insolvable pour payer l'exécution provisoire et les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je sais qu'il a 1 mois pour faire appel à condition de payer l'exécution provisoire.
Quel est le moyen juridique pour mettre son ex employeur en situation de redressement judiciaire afin d'être payé par les AGS ?
Je ne souhaite pas faire intervenir un huissier, je n'ai pas envie de payer un huissier pour une intervention sauvage chez mon ex employeur sachant que je n'ai pas fini de payer les honoraires de mon avocat.
Merci
J'ai reçu ma notification du verdict du CPH le 17 décembre dernier et je gagne face à mon ex employeur. Une exécution provisoire est prononcé par les juges d'un montant de 19 000 euro...
Le souci est qu'il est fort probable que mon ex employeur est insolvable pour payer l'exécution provisoire et les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je sais qu'il a 1 mois pour faire appel à condition de payer l'exécution provisoire.
Quel est le moyen juridique pour mettre son ex employeur en situation de redressement judiciaire afin d'être payé par les AGS ?
Je ne souhaite pas faire intervenir un huissier, je n'ai pas envie de payer un huissier pour une intervention sauvage chez mon ex employeur sachant que je n'ai pas fini de payer les honoraires de mon avocat.
Merci
4 réponses
Bonjour,
Désolé, mais seul un huissier te permettra de faire exécuter cette délibération du CPH...concernant les frais que cela t'occassionera, ils seront à la charge de l'employeur récalcitrant...
Désolé, mais seul un huissier te permettra de faire exécuter cette délibération du CPH...concernant les frais que cela t'occassionera, ils seront à la charge de l'employeur récalcitrant...
Merci Spirit21
Quelques questions me taraudent par rapport à ta réponse :
L'huissier peut il prétendre à un pourcentage sur la somme récupérée ?
Quel est le texte de loi qui m'indique que son déplacement sera à la charge de l'employeur ?
A ton avis je dois intervenir maintenant ou à la fin du mois du délais en appel pour envoyer l'huissier ?
Je te remercie !
Quelques questions me taraudent par rapport à ta réponse :
L'huissier peut il prétendre à un pourcentage sur la somme récupérée ?
Quel est le texte de loi qui m'indique que son déplacement sera à la charge de l'employeur ?
A ton avis je dois intervenir maintenant ou à la fin du mois du délais en appel pour envoyer l'huissier ?
Je te remercie !
Un huissier ne prend pas de pourcentage, ses tarifs sont fixes et affichés, logiquement, dans son officine.
Tu a en main le jugement du CPH, il doit y être mentionné les différents modes de recours en cas de non-exécution (ainsi que les textes s'y afférents)
Attend la fin de délais d'appel, ce sera plus prudent...
Tu a en main le jugement du CPH, il doit y être mentionné les différents modes de recours en cas de non-exécution (ainsi que les textes s'y afférents)
Attend la fin de délais d'appel, ce sera plus prudent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...