Vente de logement et droit du locataire

maxi -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 22 déc. 2009 à 11:32

Bonjour,

je dois faire exposé sur la vente de logement et droit du locataire et j'ai du mal à trouver des informations précis et de sources fiables sur ce thème afin de rédiger mon exposé.

merci de m'éclairer la dessus, voir même de suggestion de site.

Cordialement

A voir également:

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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 604

Déjà lire :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

et ensuite étendre aux autres formes de bail

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