Vente de logement et droit du locataire

maxi -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je dois faire exposé sur la vente de logement et droit du locataire et j'ai du mal à trouver des informations précis et de sources fiables sur ce thème afin de rédiger mon exposé.

merci de m'éclairer la dessus, voir même de suggestion de site.

Cordialement

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Déjà lire :
    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    et ensuite étendre aux autres formes de bail
    -1

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