Renseignement sur un licenciement
phido75
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19 déc. 2009 à 18:19
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 20 déc. 2009 à 07:35
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4 réponses
Bonsoir philippe,
La procédure est irrégulière. Déjà, dans un premier, votre employeur aurait dû vous faire une proposition ex : autre emploi dans la société en raison de votre handicape. Si vous refusiez ou si il n'y avait pas de poste à vous proposer il pouvait effectivement vous licencier mais en respectant la procédure. Mon fils était dans le même cas que vous, il a obtenu 1500 e pour 1 an dans la boîte.
La procédure est irrégulière. Déjà, dans un premier, votre employeur aurait dû vous faire une proposition ex : autre emploi dans la société en raison de votre handicape. Si vous refusiez ou si il n'y avait pas de poste à vous proposer il pouvait effectivement vous licencier mais en respectant la procédure. Mon fils était dans le même cas que vous, il a obtenu 1500 e pour 1 an dans la boîte.
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11 octobre 2010
618
19 déc. 2009 à 19:04
19 déc. 2009 à 19:04
Bonjour,
Manifestement on vous a licencié du fait de votre inaptitude partielle et non pas pour le(s) motif(s) invoqués dans la lettre de licenciement.
Malgré tout , ce sont précisément ces motifs qui doivent étre examinés pour voir si leur caractère est suffisamment réel et sérieux pour justifier votre licenciement.
Le recours passe par les prud'hommes. C'est une procédure "au fond" qui dure de 8 à 12 mois et qui nécessite l'assistance d'un défenseur pour monter votre dossier et le plaider.
Vous pouvez prendre soit un avocat spécialisé dans le droit du travail soit un défenseur syndical mandaté par l'Union départementale du syndicat de votre choix. -tapez sur Google : Union départementale du syndicat XX de l'... (département)
Si vous souhaitez être représenté par un avocat, je vous conseille de prendre RV auprès de l'Union départementale du syndicat de votre choix pour qu'ils vous indiquent un avocat avec lequel ils ont passé une convention d'honoraires.
Lors de la prise de contact avec cet avocat : ce dernier devrait pouvoir vous indiquer les chances de succés de la procédure - ses tarifs sont généralement plus avantageux que ceux d'un avocat pris au hasard.
L'Union départementale peut également vous proposer les services d'un défenseur syndical qui appartient à l'UD;
moyennant le prix d'un cotisation syndicale et le reversement de l'article 700 en cas de succés de la procédure. Tout dépend ensuite de la qualité de ce défenseur syndical . Il y en a des bons et des moins bons ...
Bon courage et bonne chance
Manifestement on vous a licencié du fait de votre inaptitude partielle et non pas pour le(s) motif(s) invoqués dans la lettre de licenciement.
Malgré tout , ce sont précisément ces motifs qui doivent étre examinés pour voir si leur caractère est suffisamment réel et sérieux pour justifier votre licenciement.
Le recours passe par les prud'hommes. C'est une procédure "au fond" qui dure de 8 à 12 mois et qui nécessite l'assistance d'un défenseur pour monter votre dossier et le plaider.
Vous pouvez prendre soit un avocat spécialisé dans le droit du travail soit un défenseur syndical mandaté par l'Union départementale du syndicat de votre choix. -tapez sur Google : Union départementale du syndicat XX de l'... (département)
Si vous souhaitez être représenté par un avocat, je vous conseille de prendre RV auprès de l'Union départementale du syndicat de votre choix pour qu'ils vous indiquent un avocat avec lequel ils ont passé une convention d'honoraires.
Lors de la prise de contact avec cet avocat : ce dernier devrait pouvoir vous indiquer les chances de succés de la procédure - ses tarifs sont généralement plus avantageux que ceux d'un avocat pris au hasard.
L'Union départementale peut également vous proposer les services d'un défenseur syndical qui appartient à l'UD;
moyennant le prix d'un cotisation syndicale et le reversement de l'article 700 en cas de succés de la procédure. Tout dépend ensuite de la qualité de ce défenseur syndical . Il y en a des bons et des moins bons ...
Bon courage et bonne chance
phido75
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19 décembre 2009
19 déc. 2009 à 19:38
19 déc. 2009 à 19:38
bonsoir
je vous remercie pour les informations que vs m'apportez .je voulais savoir si encore une fois de reprendre mon job apres mon arrêt de travail a.t et trois jours apres une lettre de licenciement?il y a pas un délai,on voit bien qu'il voulait me licencié.
amicalement philippe
je devais pas revoir la medecine du travail pour une deuxieme fois
j'ai ete voir la medecine de la securité social et je vais benificier d'une indemnité de 12 pour cent ,et j'ai retrouvé une place,mais vu mon mal de dos ,je n'ai pu garder cet emploi,
je vous remercie pour les informations que vs m'apportez .je voulais savoir si encore une fois de reprendre mon job apres mon arrêt de travail a.t et trois jours apres une lettre de licenciement?il y a pas un délai,on voit bien qu'il voulait me licencié.
amicalement philippe
je devais pas revoir la medecine du travail pour une deuxieme fois
j'ai ete voir la medecine de la securité social et je vais benificier d'une indemnité de 12 pour cent ,et j'ai retrouvé une place,mais vu mon mal de dos ,je n'ai pu garder cet emploi,
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20 déc. 2009 à 07:35
20 déc. 2009 à 07:35
Bonjour,
Du fait que la medecine du travail vous a reconnu apte pour reprendre votre travail avec une restriction sur le port de charge de + de 10kgs, je ne pense pas qu'une 2eme visite s'imposait ni même l'obligation pour l'employeur de vous reclasser à un autre poste si dans l'excercice de vos fonctions habituelles, vous n'étiez pas appelé a porter des charges de + de 10 kgs.
On est pas dans le schéma de la procédure de reconnaissance d'inaptitude partielle lorsque le salarié ne peut reprendre le travail qu'à la condition (et pas avant) que son poste de travail soit aménagé ou bien d'inaptitude totale qui nécessite non plus un aménagement de poste mais un changement de poste qui soit adapté aux capacités de travail du salarié, Ce reclassement pouvant se faire au sein de l'entreprise ou bien dans l'une de ses filiales.
Je ne pense que l'employeur soit en tort à ce niveau là.
Mais il parait évident que l'employeur vous a licencié du fait de vos 2 arrêts de travail et de la restriction sur le port de charges de + de 10 kgs c'est à dire qu'il vous a licencié du fait de votre état de santé et de votre handicap physique (reconnu après-coup pas la sécu). ce qui contrevient aux dispositions de l'article L1132-1 du CT sur la discrimination et a pour effet de rendre votre licenciement abusif.
Pour votre défense il ne suffit pas de le dire ni même de le penser ou de le supposer, il faut le démontrer ....
A cet effet votre défenseur devra constester le bien fondé de tous les griefs exposés dans la lettre de licenciement qui ont rendu impossible la poursuite de votre contrat de travail et convaincre les juges prud'homaux que la cause réelle et sérieuse du licenciement ne repose pas sur les griefs retenus par l'employeur mais sur une discrimination à votre égard.
Bien sur je ne peux m'avancer sur les chances de succès de la procédure puisque je ne connais pas la nature des griefs et j' ignore s'ils sont fondés mais à première vue votre dossier se présente bien...
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/2009-12-20/
Cordialement.
Du fait que la medecine du travail vous a reconnu apte pour reprendre votre travail avec une restriction sur le port de charge de + de 10kgs, je ne pense pas qu'une 2eme visite s'imposait ni même l'obligation pour l'employeur de vous reclasser à un autre poste si dans l'excercice de vos fonctions habituelles, vous n'étiez pas appelé a porter des charges de + de 10 kgs.
On est pas dans le schéma de la procédure de reconnaissance d'inaptitude partielle lorsque le salarié ne peut reprendre le travail qu'à la condition (et pas avant) que son poste de travail soit aménagé ou bien d'inaptitude totale qui nécessite non plus un aménagement de poste mais un changement de poste qui soit adapté aux capacités de travail du salarié, Ce reclassement pouvant se faire au sein de l'entreprise ou bien dans l'une de ses filiales.
Je ne pense que l'employeur soit en tort à ce niveau là.
Mais il parait évident que l'employeur vous a licencié du fait de vos 2 arrêts de travail et de la restriction sur le port de charges de + de 10 kgs c'est à dire qu'il vous a licencié du fait de votre état de santé et de votre handicap physique (reconnu après-coup pas la sécu). ce qui contrevient aux dispositions de l'article L1132-1 du CT sur la discrimination et a pour effet de rendre votre licenciement abusif.
Pour votre défense il ne suffit pas de le dire ni même de le penser ou de le supposer, il faut le démontrer ....
A cet effet votre défenseur devra constester le bien fondé de tous les griefs exposés dans la lettre de licenciement qui ont rendu impossible la poursuite de votre contrat de travail et convaincre les juges prud'homaux que la cause réelle et sérieuse du licenciement ne repose pas sur les griefs retenus par l'employeur mais sur une discrimination à votre égard.
Bien sur je ne peux m'avancer sur les chances de succès de la procédure puisque je ne connais pas la nature des griefs et j' ignore s'ils sont fondés mais à première vue votre dossier se présente bien...
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/2009-12-20/
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...