Huissier et donation
jean-patrick
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jean-patrick -
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Bonjour,
Est-ce légal de faire appel à un huissier si une partie d'une fratrie ne veut pas vendre un bien. Avec comme suite si on ne signe pas : tribunal et procès (c'est ce que dis mon frère). est-ce que l'autre partie peut se retourner contre ces signatures. Je précise qu'il n' y a pas de procès de vente par notaire. est-ce légal ?
Merci pour vos réponse ?
Jean-Patrick
Est-ce légal de faire appel à un huissier si une partie d'une fratrie ne veut pas vendre un bien. Avec comme suite si on ne signe pas : tribunal et procès (c'est ce que dis mon frère). est-ce que l'autre partie peut se retourner contre ces signatures. Je précise qu'il n' y a pas de procès de vente par notaire. est-ce légal ?
Merci pour vos réponse ?
Jean-Patrick
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