Bons de capitalisation "réclamés"
yannick0706
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mardi 15 décembre 2009
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15 déc. 2009 à 19:37
yannick0706 - 17 déc. 2009 à 11:12
yannick0706 - 17 déc. 2009 à 11:12
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4 réponses
A mon sens il s'git de la prescription issue de l'article L110-4 du Code de commerce qui était de dix ans avant le 17.06.2008 est qui est maintenant quinquennale.
Même avec cette réduction, cela entraîne une fin de période de prescription au 18.06.2013.
Article L110-4
« Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
Ancien texte du L110-4 : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
Cordialement.
Même avec cette réduction, cela entraîne une fin de période de prescription au 18.06.2013.
Article L110-4
« Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
Ancien texte du L110-4 : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
Cordialement.
bonjour,
merci pour votre réponse mais apparemment il n'y aurait aucune prescription. J'en ai parlé avec un avocat, étant donné qu'il s'agit d'une erreur de leur part, nous n'avons pas à "rembourser".
merci pour votre réponse mais apparemment il n'y aurait aucune prescription. J'en ai parlé avec un avocat, étant donné qu'il s'agit d'une erreur de leur part, nous n'avons pas à "rembourser".
Si la somme est importante cela vaut effectivement la peine de tenter le coup en confiant votre afafire à un avocat, bien sûr. De toute façon si le montant est élevé celui-ci sera obligatoire.
Mais comme je le disais sur ce forum vanat hier :
"De toutes façons on arrive toujours à trouver un texte "pour" et un texte "contre"...
...........vous vous êtes déjà demandé pourquoi dans les procès civils il y a deux avocats qui ont tous les deux raison........... et c'est pour cela que l'on met un juge entre les deux !"
Je souhaite de tout coeur que vous puissiez gagner car effectivement sur le simple plan de la logique et de l'éthique vous avez raison.
Cordialement et bonnes Fêtes.
Mais comme je le disais sur ce forum vanat hier :
"De toutes façons on arrive toujours à trouver un texte "pour" et un texte "contre"...
...........vous vous êtes déjà demandé pourquoi dans les procès civils il y a deux avocats qui ont tous les deux raison........... et c'est pour cela que l'on met un juge entre les deux !"
Je souhaite de tout coeur que vous puissiez gagner car effectivement sur le simple plan de la logique et de l'éthique vous avez raison.
Cordialement et bonnes Fêtes.
ça fait sourrire mais c'est tellement vrai!
oui, je ne vais pas hésiter à lancer une procédure juridique si il le faut, car la somme est vraiment conséquente. Je suis confiante en l'avenir, même si au moment où j'ai écrit le message j'étais désemparée. J'ai eu beaucoup de conseils de professionnels qui sont unanimes... c'est une erreur de leur part (en plus dans le courrier il le reconnaisse), c'est regrettable pour eux, mais c'est pas mon problème! (enfin en clair, je dégrossis le problème!)
Merci à vous bonnes fêtes de fin d'année!
oui, je ne vais pas hésiter à lancer une procédure juridique si il le faut, car la somme est vraiment conséquente. Je suis confiante en l'avenir, même si au moment où j'ai écrit le message j'étais désemparée. J'ai eu beaucoup de conseils de professionnels qui sont unanimes... c'est une erreur de leur part (en plus dans le courrier il le reconnaisse), c'est regrettable pour eux, mais c'est pas mon problème! (enfin en clair, je dégrossis le problème!)
Merci à vous bonnes fêtes de fin d'année!
La législation juridique et financière évolue en permanence...