probleme procedure licenciement économique.

Question

Bonjour,mon entreprise va fermer d'ici le 31 janvier 2010.
nous avons été prévenu collectivement, nous sommes 9 ,sans avoir reçus de courrier(donc sans accusé de réception) le 5 novembre par le gérant de cette société.
notre société fait partie d'un groupe international de 40 000 personnes dans le monde.
je viens de recevoir(le 11 décembre) une lettre avec AR dans laquelle on me dit que l'on à  cherché dans le groupe en FRANCE les poste pour le reclassement.(c'est écrit noir sur blanc: EN FRANCE)
on me propose quelque postes avec la grille des salaires.

mes questions:
-Ne devait on pas me convoquer, AVEC UNE LETTRE  AR, pour un entretien individuel pour m'expliquer les modalités de la fermeture et prendre connaissance de mes aptitudes afin de me proposer les postes  en relation avec ces aptitudes?

-Comment se fait il que l'on ne me propose pas d'autre poste que ceux en france?N'y a t il pas obligation de moyen dans la recherche d'un poste de reclassement dans LE GROUPE EN ENTIER et ce,même si ce sont des pays étrangers, avec des conditions de travail différentes?


D'autre part, cette société perd de l'argent depuis 3 ou 4 ans.SOIT.comment se fait il alors,que personne ne nous en ai informé sous quelque forme que ce soit depuis  4 ans?
Comment se fait il qu'aucune action(s) corrective(s) n'ait été proposée?Nous sommes en 3x8  depuis près de 2 ans, nous sous-traitons même? tellement il y a de travail.Nous employons des intérimaires pour nous aider à travailler en  3x8.D'un coup d'un seul, on ferme en disant on perd de l'argent...le directeur de site est toujours le même, on ne nous a pas proposé de baisse de salaire,on ne nous a pas dit de travailler  à 2 par équipe en 3x8(nous sommes 6 en cdi, donc 3 par équipe+3 intérimaires ) ce qui aurait permis de ne plus utiliser les intérimaires et donc ne pas "gaspiller" d'argent(je ne dénigre pas les intérimaires attention!!).
Il n' y a eu aucun "plan" sur le gaspillage de produit en production, que sais-je encore...pas très logique tout ça finalement.Voilà pourquoi nous cherchons la "petite bête" sur la procédure de licenciement pour attaquer le groupe...Si vous pouviez répondre aux deux questions posées plus haut s'il vous plait!

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Pour la 2eme question OUI , on aurait dû vous proposer un poste dans une autre filiale du groupe même à l'étranger mais l'actualité nous a rapporté le "ridicule" de ces "propositions de poste" dans des pays à très bas salaire.
Qu'en est -il de la position des tribunaux à ce sujet ? (prud'hommes cour d'appel, cour de cassation) un casse-tête juridique par rapport à la législation un peu à la traine. Je ne la connais pas. 
Manifestement comme on vous a déjà fait des propositions de reclassement en France et en l'absence de courrier de votre part informant la direction que vous acceptez d'être reclassé à l'étranger, je ne pense pas que les prud'hommes condamnent l'employeur sur ce point.   
Pour votre question n° 1 : Qu'on vous explique le pourquoi du comment pourquoi pas ! mais vous l'apprendrez peut-être lors de l'entretien de licenciement qui est obligatoire.
Quant à votre qualification, je suppose qu'ils la connaissent... 
Ci-JOINT lien sur la procédure :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-licenciement-economique-2-9-salaries.html
Vous pouvez toujours prendre RV (collectif) avec un avocat spécialisé dans le droit du travail . Ca ne vous coutera que quelques dizaines d'euros...et a défaut de rapporter gros, ça peut-être utile.

poppy44 · Answer

merci de ces précisions.mais bon les pays en question sont espagne,hollande,irlande etc...donc des salaires pas trop mal non plus!on n'est aps dans le cas de OLYMPIA avec la roumanie à 110 euros/mois...
On peu donc considérer qu'il y a un vice de procédure?
Notre but étant de demander entre 6 mois et 1 an de salaire de prime supra légale, sans passer par la case tribunal:en gros les menacer de tribunal(en ayant recours à un avocat), puisqu'ils sont en faute, s'ils ne nous donne pas ce que l'on veut!

j'aimetout · Answer

Si ça se limite qu'à l'absence de proposition de poste à l'étranger, je ne pense pas qu'il y ai "vice de procédure"
Ce n'est qu'en l'absence de proposition de poste en France et à l'étranger alors que des filiales existent à l'étranger que l'on pourrait parler d'irrégularité de procédure.  
Ce qui n'est pas le cas présentement puisque une ou plusieurs propositions vous ont été faites en France.
(Il faudrait rechercher  la jurisprudence sur ce point) 
Une transaction peut intervenir a tout moment après le licenciement mais bien souvent ça ne résulte que d'un rapport de force et ça ne se concrétise que si le dossier employeur présente des failles.
Un avocat est le mieux placé pour chercher les failles et pour négocier la transaction en veillant toutefois a ce que ses honoraires soient raisonnables. 
Pour limiter les risques d'exploitation commerciale... , je vous conseille de vous adresser à une union départementale des syndicats qui vous orientera sur un avocat spécialisé avec lequel ils ont passé une convention d'honoraires.  (liste des UD disponible auprès du greffe des prud'hommes de votre région)
Bon courage et bonne chance .
Voir LIEN  : http://cozop.com/hermes_agoravox/reclassement_etranger_une_proposition_de_loi_de_pure_forme
https://www.svp.com
mais il en existe d'autres.  Recherche : absence de proposition de reclassement à l'étranger

polo · Answer

Bonjour poppy,

Votre entreprise a-t-elle signée les accords GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) ?
Au cas ou celle-ci ne l'aurait pas fait , voici un point de départ pour des éventuelles 'négociations' .
http://www.e-rh.org/documents/gpec_profit.pdf

Vos représentants du personnel peuvent aussi déclencher un droit d'alerte ,et ainsi 'embêterr' la direction .

Cette procédure du droit d'alerte est facile à mettre en œuvre, et incitera par la même occasion votre direction à de bien meilleur sentiment .
Vu que vos représentant auront prie la délicatesse de nommer un expert comptable, en règle générale les entreprises n'aiment pas trop que l'ont fouillent dans leurs petites affaires .

Cordialement 

polo

poppy44 · Answer

hum...en fait lors de l'entretien on nous avait parlé de deux entreprises du groupe situées près de la notre(50 km environ) le drh m'avait dit que si on refusait ces postes il nous proposerait alors les postes dans le groupe(bordeaux,lyon,etranger...)
sur ma lettre il n'y a que des postes dans une seule entreprise(celle dont le gérant est notre gérant également...)...alors que le groupe est vaste!

pour le représentant du personnel...bah on n'y a jamais eu droit,ni CE,ni syndicat, ni 35 heures,etc.. sous prétexte que nous n'étions que 9.
maintenant, lors de ce licenciement économique, on nous dit que l'on fait parti d'un groupe(d'où congé de reclassement si on refuse les offres de reclassement...)alors que l'on pensait avoir droit au CRP,puisque nous n'étions  que 9 avec aucun des avantages du groupe...
pas très clair tout ça finalement.
sincèrement je ne vois pas à qui m'adresser.Je pensais qu'ils devaient nous proposer tous les postes du groupe disponible,même avec baisse de salaire et/ou remise à niveau.Hors il est écrit dans la lettre, je cite:

RECHERCHE DE POSSIBILITES DE RECLASSEMENT INTERNE AU GROUPE EN PRIVILEGIANT LES EVENTUELLES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT EN FRANCE ET EN PARTICULIER CELLES  QUI POURRAIENT EXISTER DANS LES SOCIETES DU GROUPE LES PLUS PROCHES GEOGRAPHIQUEMENT.

ils n'ont donc pas proposé tous les postes...que ceux d'une seule unité du groupe...

j'aimetout · Answer

ils auraient dû en effet étendre les propositions de reclassement à toutes les sociétés françaises du groupe puisque le terme "privilégier" n'exclue pas de vous faire des propositions autres que celles visant exclusivement les établissements les plus proches géographiquement. 
C'erst compréhensible humainement parlant mais ce n'est pas forcément le choix du salarié. 
A mon avis,  que c'est une faille exploitable. 
Je pense que vous devriez faire un courrier LRAR à votre direction pour leur dire que vous être prêt à accepter une proposition de reclassement dans une unité même éloignée de votre domicile. 
(En cas de recours prud'homal ultérieur, " les écrits" sont très importants)

poppy44 · Answer

ok!je prends contact avec un avocat et vous tiens au courant de l'évolution de l'affaire.

merci.

Probleme procedure licenciement économique.

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