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1 réponse
Cette décision correspond à une jurisprudence de la cour suprême qui reste à confirmer ( 05.02.2009 pourvoi 06-20783 pour ceux qui veulent en prendre connaissance).
Il est probable toutefois que cela aidera à la disparition de ce type de facturation, qui a déjà été supprimée dans les faits pour les rejets de chèques, TIP et prélèvements depuis le 16.05.2008 (décret 2007-1611 du 15.11.2007) .
En ce qui concerne les paiements cartes : nombre de banques ne facturent pas de commission d’intervention en partant de la réalité suivante : il n‘y a pas de décision à prendre puisqu’il n’y a pas de rejet possible pour provision insuffisante comme pour les chèques, le prélèvement voire les virements à émettre.
Il ne faut pas trop s’emballer en matière de sources du droit sur ces premières décisions, la Cour de cassation n’est pas à un retournement près.
Par exemple, la décision du 31.03.2009 ( pourvoi 08-12714 pour ceux qui veulent en prendre connaissance) en matière de justification des travaux à effectuer suite à retenue sur un dépôt de garantie locatif en a surpris plus d’un qui se croyait bien calé sur la base de décisions « de jurisprudence constante » antérieures !
La solution consiste certainement en une meilleure gestion du compte plutôt que d’aller argumenter seul (pour éviter les frais d’avocat) face à l’avocat de la banque devant le juge de prox.
Par exemple :
- faut-il avoir une épargne sur un livret qui rapporte moins que les frais divers ou agios du compte courant ? (surtout si l’on « bricole » versements et retrais sans gérer les fins et/ou débuts de quinzaine).
- ne vaut-il pas mieux avoir une carte à paiement différé qu’une carte à débit immédiat : le débit différé se produisant après la perception du salaire par exemple, ce qui peut permettre d’éviter au des facturations voire des rejets facturés également pas les émetteurs ?
Il est probable toutefois que cela aidera à la disparition de ce type de facturation, qui a déjà été supprimée dans les faits pour les rejets de chèques, TIP et prélèvements depuis le 16.05.2008 (décret 2007-1611 du 15.11.2007) .
En ce qui concerne les paiements cartes : nombre de banques ne facturent pas de commission d’intervention en partant de la réalité suivante : il n‘y a pas de décision à prendre puisqu’il n’y a pas de rejet possible pour provision insuffisante comme pour les chèques, le prélèvement voire les virements à émettre.
Il ne faut pas trop s’emballer en matière de sources du droit sur ces premières décisions, la Cour de cassation n’est pas à un retournement près.
Par exemple, la décision du 31.03.2009 ( pourvoi 08-12714 pour ceux qui veulent en prendre connaissance) en matière de justification des travaux à effectuer suite à retenue sur un dépôt de garantie locatif en a surpris plus d’un qui se croyait bien calé sur la base de décisions « de jurisprudence constante » antérieures !
La solution consiste certainement en une meilleure gestion du compte plutôt que d’aller argumenter seul (pour éviter les frais d’avocat) face à l’avocat de la banque devant le juge de prox.
Par exemple :
- faut-il avoir une épargne sur un livret qui rapporte moins que les frais divers ou agios du compte courant ? (surtout si l’on « bricole » versements et retrais sans gérer les fins et/ou débuts de quinzaine).
- ne vaut-il pas mieux avoir une carte à paiement différé qu’une carte à débit immédiat : le débit différé se produisant après la perception du salaire par exemple, ce qui peut permettre d’éviter au des facturations voire des rejets facturés également pas les émetteurs ?
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