Lettre de prèavis de refus de chèque

Lia31 - 12 déc. 2009 à 01:54
 marydid - 12 déc. 2009 à 09:19
Bonjour,
Je voudrais savoir quel est le delai legal entre la courrier de préavis de refus de chèque sans provision et le refus de ce même chèque.
Ma banque m'a adressé un courrier datant du 27/11/09 m'indiquant que j'avais jusqu'au 30/11/09 pour aprovisionner mon compte. J'ai reçu ce courrier le 29, j'ai appelé ma gestionnaire que m'a dit que j'ai du me tromper. Le 02/12/09 le chèque a été refusé (selon mon relevè) mais la banque informe la banque de la personne à qui j'ai fait le chèque que ce même chèque avait été refusé le 03/12/09.
Le seul hic c'est que mes ASSEDIC ont été versés le 02/12/09. Est-ce tout ça legal? Est-ce que je peux faire qualque chose afin de recuperer les frais engendrès (90 euros plus 5 euros en timbre fiscal)? merci
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2 réponses

bonjour*
Ce qu'il faut regarder c'est la date de valeur il y a toujours un décalage entre la date de remise et la date de valeur en regle generale 2 jours
mcd
ps!voyez vu votre situation ,assedics,ce que votre conseiller financier peut faire pour vous ,mais ce n'est pas gagné car ces frais seront pris sur tous les comptes que vous pourriez avoir etant donné que pour eux la regularisation n'a pas été faite dans les temps

https://www.dailymotion.com/fr/tag/Surendettement/1
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Comment s'expliquent ces 90 euros ?
Le montant maximum des frais de toutes nature qu'une banque peut facturer pour un rejet de chèque est
de 30 € pour un chèque dont le montant est inférireur ou égal à 50 €, et 50 € pour les chèques supérieurs
à 50 €. Ceci applicable à compter de mai 2008.
Or, compte tenu du montant de la pénalité financière (due si la régularisation est tardive ou s'il s'agit d'une n ème interdiction bancaire dans l'année) votre chèque doit être inférieur ou égal à 50 €. Sinon 22 € avec calcul par tranches de montant.
En ce qui concerne la date de valeur le banque ne contrôlent pas la provision sur un compte en se servant de celle-ci, les agios oui .
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Gerard*
On ne nous dit pas tout*
ENfin c'est ce que je pense,oui les frais sont elevés ,mais comme je disais s'il y a un incident sur un compte,on est taxés sur les autres egalement et en ce qui concerne la date de valeur...bien sur ,mais ils font refernce a tout comment regulariser ,si représenté et toujours pas approvisionné?ils se servent de tout!
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