Delai / reclamer le payemen d'un chequ impayé
firefox76
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15 déc. 2009 à 02:33
Gerard - 16 déc. 2009 à 12:00
Gerard - 16 déc. 2009 à 12:00
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6 réponses
Je reprends ma dernière phrase !
"...les dates d'émissions ne sont pas contrôlées par les banques.
Pour l'huissier , ne payez rien puisque ("tarte à la crème" des forums ) les frais enggés sans titre exécutoire
( en clair, décision d'un juge ) restent à la charge du créancier ( c'est presque vrai sauf une exception !...)"
vous voudrez bien excuser mon bafouillage initial, mais j'avais les mains gélées...
"...les dates d'émissions ne sont pas contrôlées par les banques.
Pour l'huissier , ne payez rien puisque ("tarte à la crème" des forums ) les frais enggés sans titre exécutoire
( en clair, décision d'un juge ) restent à la charge du créancier ( c'est presque vrai sauf une exception !...)"
vous voudrez bien excuser mon bafouillage initial, mais j'avais les mains gélées...
sophiag
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10 mars 2020
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15 déc. 2009 à 06:17
15 déc. 2009 à 06:17
bonjour
vous etiez couvert le jour ou vous avez bloqué vos 30 euro par la banque postale
vous deviez avoir un document pour cette opération
à partir de la, vous n'avez plus rien à justifier
l'huissier n'a aucun jugement pour vous contraindre de payer cette somme, donc, vous lui demandez de vous envoyer le jugement vous condannant à payer cette somme
vous ne pouviez pas payer le bénéficiaire du cheque, sans remise du cheque ou courrier attestant avoir été payer, ceci est completement ridicule
par consequence, le fait d'avoir fait la provision en banque de votre cheque impayée suffit à vous couvrir car ensuite, c'est au bénéficiaire du cheque de se manifester
il lui aura été donc conseiller de déposer à nouveau le cheque et si refus, de porter plainte
ce qui n'a visiblement pas été fait, car je doute fortement qu'une plainte soit recevable pour 30 EURO
bref, cela me parait etre que du vent et votre courrier provenant non pas d'un huissier, mais d'une société de recouvrement
cordialement
vous etiez couvert le jour ou vous avez bloqué vos 30 euro par la banque postale
vous deviez avoir un document pour cette opération
à partir de la, vous n'avez plus rien à justifier
l'huissier n'a aucun jugement pour vous contraindre de payer cette somme, donc, vous lui demandez de vous envoyer le jugement vous condannant à payer cette somme
vous ne pouviez pas payer le bénéficiaire du cheque, sans remise du cheque ou courrier attestant avoir été payer, ceci est completement ridicule
par consequence, le fait d'avoir fait la provision en banque de votre cheque impayée suffit à vous couvrir car ensuite, c'est au bénéficiaire du cheque de se manifester
il lui aura été donc conseiller de déposer à nouveau le cheque et si refus, de porter plainte
ce qui n'a visiblement pas été fait, car je doute fortement qu'une plainte soit recevable pour 30 EURO
bref, cela me parait etre que du vent et votre courrier provenant non pas d'un huissier, mais d'une société de recouvrement
cordialement
La durée de validité :
Lorsque vous émettez un chèque vous devez vous assurer au préalable que la provision destinée à son paiement par la banque est suffisante et disponible et le restera jusqu’au paiement de celui-ci.
Toutefois au terme d’une année et huit jours (calculée à compter de la date d’émission) vous n’êtes plus tenu de le faire.
Ceci découle de l’article L 131-59 du Code monétaire et financier qui stipule : « L'action du porteur du chèque contre le tiré (la banque, ndlr) se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation ». (ce délai de présentation est fixé à huit jours après la date d’émission)
Il en découle trois conséquences :
- la banque ne peut plus, sans votre accord, débiter le chèque à votre compte,
- si ce débit a cependant été enregistré vous pouvez en exiger la contrepassation,
- le rejet du chèque ne peut en aucune manière être motivé par un défaut de provision, donc entrainer des conséquences en termes d’interdiction bancaire d’émettre.
Toutefois, cela ne vous mettra pas à l’abri de poursuites de la part du bénéficiaire du chèque (ci-dessous).
La durée de la prescription de l’action du porteur contre le tireur :
Le porteur du chèque dispose d’un délai récemment fixé à cinq années à compter de l’émission du chèque pour en poursuivre le paiement.
Ce délai découle de la loi du 17.06.2008. La prescription quinquennale prévue par le nouvel article 2224 du code civil a été substituée par ce texte à l’ancienne prescription trentenaire.
Pour les chèques émis avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la prescription reste fixée au trentième anniversaire de la date d’émission sans pouvoir, toutefois, se situer au delà du 19 juin 2013 ( non-rétroactivité des lois ).
Les 30 € ont une "valeur juridique" puisqu'il permettent de faire lever l'IB.
Donc si vous voulez le payer ; vous en demandez la présentation sur le compte tiré et vous l'approvisionnez il sera payé et votre dette éteinte. Pour le pb de la validité annale ne vous inquitez pas ..les dates démissions ne sont pas contrôlées par les Pour l'huissier , ne payez rien puisque (tarte à la crème" les frais enggés sans titre executoire restent à la charge du créancier ( c'est presque vrai sauf une esxception !...)
Lorsque vous émettez un chèque vous devez vous assurer au préalable que la provision destinée à son paiement par la banque est suffisante et disponible et le restera jusqu’au paiement de celui-ci.
Toutefois au terme d’une année et huit jours (calculée à compter de la date d’émission) vous n’êtes plus tenu de le faire.
Ceci découle de l’article L 131-59 du Code monétaire et financier qui stipule : « L'action du porteur du chèque contre le tiré (la banque, ndlr) se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation ». (ce délai de présentation est fixé à huit jours après la date d’émission)
Il en découle trois conséquences :
- la banque ne peut plus, sans votre accord, débiter le chèque à votre compte,
- si ce débit a cependant été enregistré vous pouvez en exiger la contrepassation,
- le rejet du chèque ne peut en aucune manière être motivé par un défaut de provision, donc entrainer des conséquences en termes d’interdiction bancaire d’émettre.
Toutefois, cela ne vous mettra pas à l’abri de poursuites de la part du bénéficiaire du chèque (ci-dessous).
La durée de la prescription de l’action du porteur contre le tireur :
Le porteur du chèque dispose d’un délai récemment fixé à cinq années à compter de l’émission du chèque pour en poursuivre le paiement.
Ce délai découle de la loi du 17.06.2008. La prescription quinquennale prévue par le nouvel article 2224 du code civil a été substituée par ce texte à l’ancienne prescription trentenaire.
Pour les chèques émis avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la prescription reste fixée au trentième anniversaire de la date d’émission sans pouvoir, toutefois, se situer au delà du 19 juin 2013 ( non-rétroactivité des lois ).
Les 30 € ont une "valeur juridique" puisqu'il permettent de faire lever l'IB.
Donc si vous voulez le payer ; vous en demandez la présentation sur le compte tiré et vous l'approvisionnez il sera payé et votre dette éteinte. Pour le pb de la validité annale ne vous inquitez pas ..les dates démissions ne sont pas contrôlées par les Pour l'huissier , ne payez rien puisque (tarte à la crème" les frais enggés sans titre executoire restent à la charge du créancier ( c'est presque vrai sauf une esxception !...)
firefox76
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mardi 15 décembre 2009
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15 décembre 2009
15 déc. 2009 à 14:53
15 déc. 2009 à 14:53
bon jour !
Merci pour toutes ces reponses des plus interessantes et matinales ! ce baffouillage ... largement excusé ;-)
Oui j'ai fais une erreur juste apres le refus, je n'ai pas payé le casseur en échange d'un recu ... c'est d'ailleur ce qui m'a rendu interdit bancaire... car la somme étant toujours non regularisée 48h après le recommndé et malgrè un compte approvisionné, je suis passé interdit bancaire...
je me souviens ce matin au guichet, je n'étais vraiment pas preparé ni informé par mon conseillé des graves concéquences, pensant que credité mon compte suffisament suffirait ! c'est la poste.... (en sachant qu'il m'avais deja bien prélevé 28€80 de frais pour un cheque de 30€ il avait deja fais leur beurre...)
Pour etre precis il s'agit bien d'un cabinet de recouvrement qui m'a envoyé une demande de rebourssement avec les domages et interets associés
Apres le 17/04/2007 je disposais de suffisament de credit pour payer le cheque mais sans faire de provision sur compte...(provision sur compte fais en oct 2007) d'ou l'interdit bancaire d'avril à oct 2007...
Donc si je resume d'après vos infomations :
**A la date de 22/04/2008 (1ans et 8jrs) le cheque n'est plus un moyen de payement conforme, ma provision sur compte spéciale active depuis le 10/2007 me couvre de tout interet bancaire et frais accocié de la banque.......donc La banque deviens Hors Jeu
**Le porteur du cheque, destinataire du payement, dispose de 30ans pour demande pour me reclamer son dû, ma dette est donc valide jusqu'a 2027...
Mes questions sont donc les suivantes :
jusqu'en Avril 2027 il peut engager des pousuite pour reclamer le payement via tout les moyens possibles?
Avis personnel : Disposant d'un moyen de payement conforme durant 1ans..., le beneficiaire n'est il pas tenu responsable de son "non-payement" passé le delai de 1ans et 8jrs?
Je peut aller le voir dès aujourd'hui pour m'en acquiter? comment supprimer l'implication du cabinet de recouvrement, maintenant qu'il est dans l'histoire? (je pense etre obligé de le payer ses frais...)
Information :
Suite à mon appel au cabinet, il me propose de payer les 30€ avec l'amende "Frais 32-al.3 / L91-art. 4D.96" s'elevant a 43.80€ Soit 50€ d'economie deja....Il affirme qu'il y a plus rien a faire mise a part payer, payer ou payer voir payer...
Je recherche des info sur ces textes
Encore merci pour vos informations bien plus precises que celle de la banque... en meme temps si elle est hors course ... pourquoi s'ennuyer!
cordialement
Julien
Merci pour toutes ces reponses des plus interessantes et matinales ! ce baffouillage ... largement excusé ;-)
Oui j'ai fais une erreur juste apres le refus, je n'ai pas payé le casseur en échange d'un recu ... c'est d'ailleur ce qui m'a rendu interdit bancaire... car la somme étant toujours non regularisée 48h après le recommndé et malgrè un compte approvisionné, je suis passé interdit bancaire...
je me souviens ce matin au guichet, je n'étais vraiment pas preparé ni informé par mon conseillé des graves concéquences, pensant que credité mon compte suffisament suffirait ! c'est la poste.... (en sachant qu'il m'avais deja bien prélevé 28€80 de frais pour un cheque de 30€ il avait deja fais leur beurre...)
Pour etre precis il s'agit bien d'un cabinet de recouvrement qui m'a envoyé une demande de rebourssement avec les domages et interets associés
Apres le 17/04/2007 je disposais de suffisament de credit pour payer le cheque mais sans faire de provision sur compte...(provision sur compte fais en oct 2007) d'ou l'interdit bancaire d'avril à oct 2007...
Donc si je resume d'après vos infomations :
**A la date de 22/04/2008 (1ans et 8jrs) le cheque n'est plus un moyen de payement conforme, ma provision sur compte spéciale active depuis le 10/2007 me couvre de tout interet bancaire et frais accocié de la banque.......donc La banque deviens Hors Jeu
**Le porteur du cheque, destinataire du payement, dispose de 30ans pour demande pour me reclamer son dû, ma dette est donc valide jusqu'a 2027...
Mes questions sont donc les suivantes :
jusqu'en Avril 2027 il peut engager des pousuite pour reclamer le payement via tout les moyens possibles?
Avis personnel : Disposant d'un moyen de payement conforme durant 1ans..., le beneficiaire n'est il pas tenu responsable de son "non-payement" passé le delai de 1ans et 8jrs?
Je peut aller le voir dès aujourd'hui pour m'en acquiter? comment supprimer l'implication du cabinet de recouvrement, maintenant qu'il est dans l'histoire? (je pense etre obligé de le payer ses frais...)
Information :
Suite à mon appel au cabinet, il me propose de payer les 30€ avec l'amende "Frais 32-al.3 / L91-art. 4D.96" s'elevant a 43.80€ Soit 50€ d'economie deja....Il affirme qu'il y a plus rien a faire mise a part payer, payer ou payer voir payer...
Je recherche des info sur ces textes
Encore merci pour vos informations bien plus precises que celle de la banque... en meme temps si elle est hors course ... pourquoi s'ennuyer!
cordialement
Julien
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
J'ai un texte de réponse un peu long qui ne passe pas au contrôle .
Je vous le reverrai.
Mais : c'est 2013 et non 2027 ( 30 ans devenus 5 ans)
l'huissier : ne lui payez que le montant du chèque pas plus, il n'a pas le droit de vous facturer des frais.
Attention il agit en recouvreur dans ce cas et non en offiicier minstériel.. C'est pour cela qu'il marchande !
Je vous le reverrai.
Mais : c'est 2013 et non 2027 ( 30 ans devenus 5 ans)
l'huissier : ne lui payez que le montant du chèque pas plus, il n'a pas le droit de vous facturer des frais.
Attention il agit en recouvreur dans ce cas et non en offiicier minstériel.. C'est pour cela qu'il marchande !
La législation juridique et financière évolue en permanence...