Annulation mandat CE/DP suite fusion sociétés
Résolu/Fermé
Fab
-
M le maudit -
M le maudit -
Bonjour,
J'ai été élue au CE et Dp (délégation unique) de l'UES de mon groupe. Au 1er janvier toutes les société de ce groupe vont fusionnées pour n'en devenir qu'une seule. Dans quelle mesure peut-on remettre en cause mes mandat? Les élections peuvent-elles être annulées pour en reorganiser?
Merci pour vos réponses.
J'ai été élue au CE et Dp (délégation unique) de l'UES de mon groupe. Au 1er janvier toutes les société de ce groupe vont fusionnées pour n'en devenir qu'une seule. Dans quelle mesure peut-on remettre en cause mes mandat? Les élections peuvent-elles être annulées pour en reorganiser?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
cela fait justement partie des choses qu'il est possible de négocier dans le cas d'une fusion, en effet vous allez être consulté dnas le cadre de la DUP pour voir comment les choses vont se passer, donc avant de rendre un avis, positif ou négatif, il est tout à fait envisageable de demander le maximum d'information à votre employeur concernant :
- les mandats restant à courir
- les budgets
- les futurs élections
- les mandats à venir...
bonne réunion à ce sujet
cela fait justement partie des choses qu'il est possible de négocier dans le cas d'une fusion, en effet vous allez être consulté dnas le cadre de la DUP pour voir comment les choses vont se passer, donc avant de rendre un avis, positif ou négatif, il est tout à fait envisageable de demander le maximum d'information à votre employeur concernant :
- les mandats restant à courir
- les budgets
- les futurs élections
- les mandats à venir...
bonne réunion à ce sujet
Je suis DP et mon employeur vient d'être absorbé par un autre. Pour la question de l'évolution des statuts des représentants du personnel, vous pouvez vous reporter à l'article 2324-26 du code du travail. D'après ma lecture les délégués conservent leur mandat pendant la durée légale mais mon nouvel employeur n'est pas du même avis. Il se base sur la perte de l'autonomie juridique de l'ancienne structure employeur ce qui entrainerait la dissolution des mandats.
Si vous avez des précisions...
Si vous avez des précisions...
Bonjour, c'est peut-être un peu tard, mais nous sommes aussi dans le cas d'une fusion-acquisition depuis le 1er janvier 2011.
Les conséquences de la perte d'autonomie sont la fin des mandats, mais l'employeur à pour obligation d'organiser des élections rapidement (dans les 6 mois disons) et obligation de négocier avec les syndicats la prorogation des mandats au moins jusqu'aux élections. si aucun accord n'est trouvé (il faut l'unanimité des organisations syndicales représentatives) alors les mandats sont réputés caduques, mais la protection résiduelle des élus est assurée jusqu'aux nouvelles elections.
courage,
M
Les conséquences de la perte d'autonomie sont la fin des mandats, mais l'employeur à pour obligation d'organiser des élections rapidement (dans les 6 mois disons) et obligation de négocier avec les syndicats la prorogation des mandats au moins jusqu'aux élections. si aucun accord n'est trouvé (il faut l'unanimité des organisations syndicales représentatives) alors les mandats sont réputés caduques, mais la protection résiduelle des élus est assurée jusqu'aux nouvelles elections.
courage,
M
Je pense malheureusement que votre employeur est dans le vrai. La différence entre vous et moi, c'est que l'année dernière, l'ensemble des sociétés de mon groupe a fusionné. Chaque société avait sa propre activité (production, commercial, SAV..) et était chapeautée par une autre société (services administratifs). Depuis la fusion chaque société est en fait devenue un service de la nouvelle mais les activités du groupe n'ont absolument pas changé et la société est restée autonome. Dans votre cas, vous êtes absorbé par une société extérieure donc vous perdez votre autonomie juridique et les mandats peuvent être remis en cause ou bien courent jusqu'au terme du mandat et ensuite les IRP seront les mêmes que celles de la société absorbante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...