Travailleuse a mi-temps
victor
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antécumé Messages postés 173 Statut Membre -
antécumé Messages postés 173 Statut Membre -
Bonjour,
je travaille 2 h 30 le matin de 7h45 à 10h15 mon responsable souhaiterait pour des raisons de service me faire travailler le soir deux fois par semaine de 18h15 à 20h15
pouvez vous me dire s'il est en droit de m'imposer se mode de travail
cordialement
victor
je travaille 2 h 30 le matin de 7h45 à 10h15 mon responsable souhaiterait pour des raisons de service me faire travailler le soir deux fois par semaine de 18h15 à 20h15
pouvez vous me dire s'il est en droit de m'imposer se mode de travail
cordialement
victor
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1 réponse
Bonjour,
Voila ce que dit la jurisprudence de la Cour de Cassation :
"La durée et la répartition du travail à temps partiel, telles qu'elles doivent être prévues en application de l'article L. 212-4-3 susvisé, constituent des éléments du contrat qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié (Cass soc. 11 octobre 2006. pourvoi n° 05-41760)"
Vous pouvez donc en conclure qu'il ne pourra pas vous l'imposer.
Attention, ce qui ne veut pas dire qu'il ne pourra pas vous licencier, mais il ne pourra pas invoquer votre refus pour justifier le licenciement, auquel cas ledit licenciement serait considéré sans cause ni réelle ni sérieuse voire même abusif.
Cdlt
Voila ce que dit la jurisprudence de la Cour de Cassation :
"La durée et la répartition du travail à temps partiel, telles qu'elles doivent être prévues en application de l'article L. 212-4-3 susvisé, constituent des éléments du contrat qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié (Cass soc. 11 octobre 2006. pourvoi n° 05-41760)"
Vous pouvez donc en conclure qu'il ne pourra pas vous l'imposer.
Attention, ce qui ne veut pas dire qu'il ne pourra pas vous licencier, mais il ne pourra pas invoquer votre refus pour justifier le licenciement, auquel cas ledit licenciement serait considéré sans cause ni réelle ni sérieuse voire même abusif.
Cdlt
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