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1 réponse
Votre mère n'est pas mariée? Avez-vous des frères et soeurs ?
Si elle n'est pas mariée vous êtes héritière de plein droit. (avec éventuellement vos frères et soeurs)
Un acte de notoriété (pour établir la dévolution) et une attestation de propriété immoblière sera dressée par un notaire afin de vous transfèrer les biens immobiliers qui dépendent du patrimoine de votre mère.
Vous serez donc indivisaire à la place de votre mère. Après libre à vous de vendre la part de votre mère à l'autre indivisaire ou bien encore demander à ce que le bien soit revendu en totalité... "nul n'est sensé rester dans l'indivision"
Si elle n'est pas mariée vous êtes héritière de plein droit. (avec éventuellement vos frères et soeurs)
Un acte de notoriété (pour établir la dévolution) et une attestation de propriété immoblière sera dressée par un notaire afin de vous transfèrer les biens immobiliers qui dépendent du patrimoine de votre mère.
Vous serez donc indivisaire à la place de votre mère. Après libre à vous de vendre la part de votre mère à l'autre indivisaire ou bien encore demander à ce que le bien soit revendu en totalité... "nul n'est sensé rester dans l'indivision"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2011 à 05:56