Allocation compensatrice tierce personne

le Conseil général peut récupérer a posteriori l'allocation compensatrice qui a été antérieurement valablement accordée. 

Ces recours sont exercés : 

- contre le légataire ; 

- contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande de prestation ou dans les 10 ans qui ont précédé celle-ci ; 

- contre la succession du bénéficiaire. 

Toutefois, aucun recours n'est exercé à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont : 
- son conjoint, 
- ses enfants, 
- ou la personne qui assure "de façon effective et constante la charge de l'handicapé". 
L'allocation compensatrice est considérée comme une prestation d'aide sociale à domicile; les sommes ne peuvent donc être recouvrées que sur la part de l'actif net successoral supérieur à 45 734,71 EUR et seules les dépenses supérieures à 762,25 EUR pour la part excédant ce montant peuvent être recouvrées.