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mardi 2 juin 2009
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19 juillet 2010
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11 déc. 2009 à 12:46
11 déc. 2009 à 12:46
Bonjour, bonjour egalement
plusieurs entreprises se sont associées au sein du même groupe; l'ancien CE de mon entreprise a été dissout, pour créer un CE commun. Il restait de l'argent sur le compte du "petit CE". que peut-on faire de cet argent ? doit-il être versé au nouveau "gros CE" commun ? ce qui est le cas le plus courant dans votre situation
l'employeur peut-il se mêler des choix que veulent les salariés pour cet argent ? (il ne s'agit pas de sommes colossales) : en tant que président du CE il est le garant de l'utilisation "légale" mais les élus font ce qu'ils souhaitent
peut-il y avoir des sanctions contre le délégué CE qui n'a jamais affiché le moindre compte rendu de comptes ? lesquelles ? : ne pas donner quitus des comptes du CE lors de leur transfert, c'est se garder la possibilité de porter plainte contre le trésorier, même quand son mandat est fini...donc oui on peut envisager des sanctions, mais uniquement dans la mesure où des fraudes ont été mises à jour, sinon, non présentation des comptes, c'est l'employeur sui peut râler, où les salariés, mais pas de réélles sanctions envisageables...en plus d'après ce que vous dites il n'y a plus de CE donc ...
Merci.
mais de rien et bonne journée
plusieurs entreprises se sont associées au sein du même groupe; l'ancien CE de mon entreprise a été dissout, pour créer un CE commun. Il restait de l'argent sur le compte du "petit CE". que peut-on faire de cet argent ? doit-il être versé au nouveau "gros CE" commun ? ce qui est le cas le plus courant dans votre situation
l'employeur peut-il se mêler des choix que veulent les salariés pour cet argent ? (il ne s'agit pas de sommes colossales) : en tant que président du CE il est le garant de l'utilisation "légale" mais les élus font ce qu'ils souhaitent
peut-il y avoir des sanctions contre le délégué CE qui n'a jamais affiché le moindre compte rendu de comptes ? lesquelles ? : ne pas donner quitus des comptes du CE lors de leur transfert, c'est se garder la possibilité de porter plainte contre le trésorier, même quand son mandat est fini...donc oui on peut envisager des sanctions, mais uniquement dans la mesure où des fraudes ont été mises à jour, sinon, non présentation des comptes, c'est l'employeur sui peut râler, où les salariés, mais pas de réélles sanctions envisageables...en plus d'après ce que vous dites il n'y a plus de CE donc ...
Merci.
mais de rien et bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2009 à 21:27
suite de l'histoire.... impossible pour les salariés de connaître la somme restante ? légal ?
Si l'argent est versé sur le nouveau CE, reste-t-il la propriété (dans son usage) des salariés a qui il était destiné initialement, ou bien sera-t-il utilisé pour tous les salariés du nouveau groupe sans distinction ?
17 déc. 2009 à 09:08
qu'il soit impossible de connaître la somme restante me semble tout de même génant, d'une part s'il faut clôturer les comptes de l'ancien CE, d'autre par car le trésorier sortant doit tout de même présenter une clôture de fin de mandat précisant :
les dépenses de l'année, les recettes et les soldes des budgets de fontionnement et des ASC.
pour ce qui est ensuite de la ventilation des sommes restantes, tout dépend encore une fois de ce qui a été négocié au préalable avec les IRP des différentes instances, techniquement il paraîtrait logique que les nouveaux élus récupèrent le budget de fontionnement, au moins c'est pas perdu et ça servira peut-être à missionner un expert comptable pour faire le ménage là dedans, et pour ce qui est du budget des activités sociales, il semblerait logique (mais encore une fois les textes ne prévoient rien) que ce soient les anciens salariés de l'entreprise qui en perçoivent le bénéfice, mais là encore, combien, à quel moment, et ceux qui sont partis....je sais ce n'est pas simple mais il va falloir faire preuve de bon sens dans la gestion de cette affaire.
à votre disposition pour en discuter plus avant...
bonne journée
14 janv. 2010 à 22:50
finalement, le commissaire aux comptes a signifié au CE que l'argent devait rester à l'usage exclusif du personnel de la petite entreprise; Maintenant, reste à voir les comptes ??