Saisi sur remuneration
dauphins21
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jeudi 10 décembre 2009
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10 décembre 2009
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10 déc. 2009 à 21:53
Gérard - 11 déc. 2009 à 17:30
Gérard - 11 déc. 2009 à 17:30
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1 réponse
Donc, si j'ai bien compris, le vendeur vous poursuit sur la base du chèque de 1.200 euros présenté à votre banque et impayé.
Le problème qui se pose en droit pur est le suivant : les anciens juristes disaient qu'un chèque n'est pas "causé".
En bon français : il existe simplement par lui même sans rapport avec la transaction qui est à l'origine de son émission. Il n'a pas de cause.
C'est ce qui explique qu'il ne peut y avoir d'opposition au chèque sur la base d'un litige commercial, à la différence d'un effet de commerce ("traite") :perte, vol, utilisation frauduleuse (ce qui est autre chose) plus, comme on disait, "faillite" du porteur.
Le chèque "de caution" ou le chèque "de garantie" sont des chèques sans autre qualification juridique possible. L'interdiction bancaire d'émettre des chèques qui vous a certainement été signifiée s'applique, suite au refus de paiement de ce type de chèque (même presentés par erreur, et il y en a bcp !) avec toute la rigueur due aux autres chèques.
Reste le juge, la confrontation des parties en litige et son pouvoir d'appréciation....
Il est regrettable que votre ami ne se soit pas présenté devant le juge (de proximité je suppose ).
Rassurez-vous la saisie sur salaire n'est pas immédiate, elle n'interviendrait que dans le cas où les réglements qui pourraient être prévus suite à votre rencontre ne seraient pas honorés.
Mais, je le répète, votre ami a fait preuve d'une extrême légéreté en quittant l'audience qui aurait pû poser le problème sur le véritable fond du litige : le véhicule.
Allez, ne pleurez pas avant d'être battu !
Si toutefois vous devez l'être...
Le problème qui se pose en droit pur est le suivant : les anciens juristes disaient qu'un chèque n'est pas "causé".
En bon français : il existe simplement par lui même sans rapport avec la transaction qui est à l'origine de son émission. Il n'a pas de cause.
C'est ce qui explique qu'il ne peut y avoir d'opposition au chèque sur la base d'un litige commercial, à la différence d'un effet de commerce ("traite") :perte, vol, utilisation frauduleuse (ce qui est autre chose) plus, comme on disait, "faillite" du porteur.
Le chèque "de caution" ou le chèque "de garantie" sont des chèques sans autre qualification juridique possible. L'interdiction bancaire d'émettre des chèques qui vous a certainement été signifiée s'applique, suite au refus de paiement de ce type de chèque (même presentés par erreur, et il y en a bcp !) avec toute la rigueur due aux autres chèques.
Reste le juge, la confrontation des parties en litige et son pouvoir d'appréciation....
Il est regrettable que votre ami ne se soit pas présenté devant le juge (de proximité je suppose ).
Rassurez-vous la saisie sur salaire n'est pas immédiate, elle n'interviendrait que dans le cas où les réglements qui pourraient être prévus suite à votre rencontre ne seraient pas honorés.
Mais, je le répète, votre ami a fait preuve d'une extrême légéreté en quittant l'audience qui aurait pû poser le problème sur le véritable fond du litige : le véhicule.
Allez, ne pleurez pas avant d'être battu !
Si toutefois vous devez l'être...