Caution pour plus value de non-résident CEE
Phil
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Maître Morel -
Maître Morel -
Bonjour,
Un ami résidant hors CEE me demande si je peux me porter caution pour lui auprès des impôts en cas de rectification du calcul de sa plus-value. Il revend actuellement un appartement qu'il louait. Il est taxé sur sa plus-value. Le notaire retient, bien entendu, ce qu'il a calculé comme taxe sur la plus-value.
Le problème semble être que les impots peuvent contester le calcul du notaire et réclamer un complément de taxe. Mon ami résident a l'étranger les impots demandent donc une caution pour ce complément éventuel.
Cet ami est sure et je ne crains pas de me porter caution pour lui.
Avant de m'engager, j'aimerai m'assurer de bien connaitre l'engagement et les risques que je prend...
Merci par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter...
Phil
Un ami résidant hors CEE me demande si je peux me porter caution pour lui auprès des impôts en cas de rectification du calcul de sa plus-value. Il revend actuellement un appartement qu'il louait. Il est taxé sur sa plus-value. Le notaire retient, bien entendu, ce qu'il a calculé comme taxe sur la plus-value.
Le problème semble être que les impots peuvent contester le calcul du notaire et réclamer un complément de taxe. Mon ami résident a l'étranger les impots demandent donc une caution pour ce complément éventuel.
Cet ami est sure et je ne crains pas de me porter caution pour lui.
Avant de m'engager, j'aimerai m'assurer de bien connaitre l'engagement et les risques que je prend...
Merci par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter...
Phil
A voir également:
- Caution pour plus value de non-résident CEE
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Caution hotel - Forum Consommation
- Caution après 30 ans de location ✓ - Forum Habitation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Je suis étudiante en droit immobilier, et j'ai justemment traité le sujet des plus-values il y a quelque temps.
En ce qui concerne les résidants hors CE, ils doivent payer une taxe équivalente à un tiers de la plus-value réalisée. Ce prélèvement devra être payé au moment de l'enregistrement de l'acte ou lors de sa publication aux hypothèques.
Cependant, il est très rare que le Notaire se trompe lors du calcul de la plus-values, le calcul étant assez basique. (Je vous le détaillerai à votre demande éventuellement). Et donc je ne vois pas en quoi une caution est nécessaire.. du moins je n'en ai jamais entendu parler dans le cadre de mes études.
Je suis étudiante en droit immobilier, et j'ai justemment traité le sujet des plus-values il y a quelque temps.
En ce qui concerne les résidants hors CE, ils doivent payer une taxe équivalente à un tiers de la plus-value réalisée. Ce prélèvement devra être payé au moment de l'enregistrement de l'acte ou lors de sa publication aux hypothèques.
Cependant, il est très rare que le Notaire se trompe lors du calcul de la plus-values, le calcul étant assez basique. (Je vous le détaillerai à votre demande éventuellement). Et donc je ne vois pas en quoi une caution est nécessaire.. du moins je n'en ai jamais entendu parler dans le cadre de mes études.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour ces information.
Dans le cas de mon ami pourquoi le fisc demande-t-il une caution dans ce cas ??
Par ailleurs, selon vous quel risque y a-t-il pour moi a se porter caution auprès du fisc ?
Merci par avance pour ces quelques précisions...
Phil
En vous portant caution de votre ami, l'administration fiscale pourra tout simplement vous demander de régler les impôts dus par ce dernier au titre de la plus-value en ses lieu et place.
Washi a raison concernant l'imposition de la plus-value des non-résidents au taux de 1/3 %, mais il convient de préciser que ce taux s'applique sous réserve de dispositions particulières prévues dans la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et le pays de résidence du contribuable.
S'agissant par exemple d'un résident fiscal suisse, le taux est de 16 % et non de 1/3 %.
Bien cordialement,
Christophe MOREL
Avocat inscrit au Barreau de Grasse
13, rue d'Antibes
06400 Cannes
France
Tel : +.33.(0)4.93.38.55.55
Fax : +.33.(0)4.93.38.60.00