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1 réponse
La conduite accompagnée nécessite une formation initiale de 20h avant de pouvoir conduire en conduite accompagnée.
"1° Délivrer une formation initiale comprenant un volume minimal de conduite effective en circulation sur la voie publique ne pouvant être inférieur à vingt heures par élève." Art 7, Arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite.
Par conséquent, tu es en droit et en devoir d'exiger le remboursement avec les textes a l'appui.
Plus juridiquement, cet organisme est passible devant un tribunal de faux en écriture, faux et usage de faux. En vue de l'article article 441-7 du code de procédure pénale, il est passible de 1 an de prison et 10.000 € d'amande.
"1° Délivrer une formation initiale comprenant un volume minimal de conduite effective en circulation sur la voie publique ne pouvant être inférieur à vingt heures par élève." Art 7, Arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite.
Par conséquent, tu es en droit et en devoir d'exiger le remboursement avec les textes a l'appui.
Plus juridiquement, cet organisme est passible devant un tribunal de faux en écriture, faux et usage de faux. En vue de l'article article 441-7 du code de procédure pénale, il est passible de 1 an de prison et 10.000 € d'amande.