Probleme conduite accompagnée

val13 - 10 déc. 2009 à 15:07
 Jul - 11 déc. 2009 à 07:47
Bonjour,
ma fille a suivi un stage de conduite accompagnée (dans le cadre d'un séjour de vacances ) dans lequel elle n'a eu que 13 heures de conduite. l'auto école lui a validé sa conduite en nous disant que c'était un danger et qu'il faudrait faire très attention. Nous trouvons inadmissible et dangeureux de mettre notre fille sur la route dans ces conditions, du coup nous lui avons fait prendre des leçons supplémentaires dans une autre auto école. Le contrat initial de conduite accompagné stipulait que la formation comprenait 20 heures de conduite au volant, nous avons donc demandé à l'organisme qui avait organisé la formation le remboursement des 7 heures de conduites qui n'avait pas été effectuée (qui ont été prise par ailleurs dans l'autre auto école). Evidemment celle ci ne comprend pas notre requète dans la mesure ou ma fille a eu sa conduite accompagnée. Pour ma part, j'avais payé pour une formation et non pour un livret de conduite. Nous avons l'impression d'avoir acheté son autorisation de conduite.

1 réponse

La conduite accompagnée nécessite une formation initiale de 20h avant de pouvoir conduire en conduite accompagnée.
"1° Délivrer une formation initiale comprenant un volume minimal de conduite effective en circulation sur la voie publique ne pouvant être inférieur à vingt heures par élève." Art 7, Arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite.

Par conséquent, tu es en droit et en devoir d'exiger le remboursement avec les textes a l'appui.
Plus juridiquement, cet organisme est passible devant un tribunal de faux en écriture, faux et usage de faux. En vue de l'article article 441-7 du code de procédure pénale, il est passible de 1 an de prison et 10.000 € d'amande.
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