Licenciement question préavis et courrier
bebetale
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9 déc. 2009 à 22:17
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 10 déc. 2009 à 09:30
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Spirit21
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14 avril 2010
135
10 déc. 2009 à 09:30
10 déc. 2009 à 09:30
Bonjour,
La loi fixe un délai minimum d’expédition de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Ainsi, par exemple, si l’entretien a eu lieu un mercredi, la lettre de licenciement peut être envoyée dès le samedi suivant.
En revanche le dimanche et les jours fériés, ne sont pas considérés comme des jours ouvrables ; ainsi, dans le cas d’un entretien se déroulant un vendredi, la lettre de licenciement ne peut être envoyée avant le mardi qui suit.
L’employeur ne doit pas faire part au salarié de sa décision définitive de licenciement à la fin de l’entretien préalable, sous peine de rendre la procédure irrégulière.
- Délai maximum :
La loi n’impose pas de délai maximum à respecter entre la date de l’entretien et celle de l’envoi de la notification de licenciement.
Toutefois, si le licenciement intervient pour un motif disciplinaire, tel est votre cas, la lettre qui notifie celui-ci au salarié doit être envoyée au plus tard un mois après la date de l’entretien préalable.
- Date d’effet :
La rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement.
Cependant, le préavis ne commence à courir qu’à compter de la date de la première présentation au salarié de cette même lettre.
La loi fixe un délai minimum d’expédition de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Ainsi, par exemple, si l’entretien a eu lieu un mercredi, la lettre de licenciement peut être envoyée dès le samedi suivant.
En revanche le dimanche et les jours fériés, ne sont pas considérés comme des jours ouvrables ; ainsi, dans le cas d’un entretien se déroulant un vendredi, la lettre de licenciement ne peut être envoyée avant le mardi qui suit.
L’employeur ne doit pas faire part au salarié de sa décision définitive de licenciement à la fin de l’entretien préalable, sous peine de rendre la procédure irrégulière.
- Délai maximum :
La loi n’impose pas de délai maximum à respecter entre la date de l’entretien et celle de l’envoi de la notification de licenciement.
Toutefois, si le licenciement intervient pour un motif disciplinaire, tel est votre cas, la lettre qui notifie celui-ci au salarié doit être envoyée au plus tard un mois après la date de l’entretien préalable.
- Date d’effet :
La rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement.
Cependant, le préavis ne commence à courir qu’à compter de la date de la première présentation au salarié de cette même lettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...