Loi 1948 Droit au maintien dans les lieux
talaux
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Bonjour,
Un droit au maintien dans les lieux est accordé aux personnes handicapées lors qu'ils ont vecu effectivement avec le locataire décèdé au moins un an avec lui jusqu'à la date du décès.
J'ai cohabité en forme habituelle, effective et continue pendant plus de deux ans et demie.
Je suis une personne handicapée agée de plus de 67 ans et des ressources très modestes (retraite de 970 euros par mois) avec un taux d'incapacité inferieur à 80 %.
A défaut de remplir un taux d'incapacité au moins égal à 80 % posé par le texte de la location soumise à la loi de 1948, que la nouvelle redaction de la loi ENL du 13 juillet 2006 ne mentionne pas , le contrat de bail est-il resilié de plein droit? Qui se traduirait pour moi, le locataire, par l'inexistance du droit de conserver le logement que j'occupe?
Sont nules mes possibilités de conserver le bénéficie du maintien dans les lieux?
Je vous remercie vivement de vos reponses.
Talaux
Un droit au maintien dans les lieux est accordé aux personnes handicapées lors qu'ils ont vecu effectivement avec le locataire décèdé au moins un an avec lui jusqu'à la date du décès.
J'ai cohabité en forme habituelle, effective et continue pendant plus de deux ans et demie.
Je suis une personne handicapée agée de plus de 67 ans et des ressources très modestes (retraite de 970 euros par mois) avec un taux d'incapacité inferieur à 80 %.
A défaut de remplir un taux d'incapacité au moins égal à 80 % posé par le texte de la location soumise à la loi de 1948, que la nouvelle redaction de la loi ENL du 13 juillet 2006 ne mentionne pas , le contrat de bail est-il resilié de plein droit? Qui se traduirait pour moi, le locataire, par l'inexistance du droit de conserver le logement que j'occupe?
Sont nules mes possibilités de conserver le bénéficie du maintien dans les lieux?
Je vous remercie vivement de vos reponses.
Talaux
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Il y a 2 personnes en 3 pièces.
A très bientôt