Loi 1948 Droit au maintien dans les lieux

talaux - 9 déc. 2009 à 19:29
 talaux - 9 déc. 2009 à 20:50
Bonjour,

Un droit au maintien dans les lieux est accordé aux personnes handicapées lors qu'ils ont vecu effectivement avec le locataire décèdé au moins un an avec lui jusqu'à la date du décès.

J'ai cohabité en forme habituelle, effective et continue pendant plus de deux ans et demie.

Je suis une personne handicapée agée de plus de 67 ans et des ressources très modestes (retraite de 970 euros par mois) avec un taux d'incapacité inferieur à 80 %.

A défaut de remplir un taux d'incapacité au moins égal à 80 % posé par le texte de la location soumise à la loi de 1948, que la nouvelle redaction de la loi ENL du 13 juillet 2006 ne mentionne pas , le contrat de bail est-il resilié de plein droit? Qui se traduirait pour moi, le locataire, par l'inexistance du droit de conserver le logement que j'occupe?

Sont nules mes possibilités de conserver le bénéficie du maintien dans les lieux?

Je vous remercie vivement de vos reponses.

Talaux
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1 réponse

Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 186
9 déc. 2009 à 19:41
Franchement je ne sais pas...
Il y a aussi le fait que le logement 1948 ne doit pas être en sous-occupation, ex : 1 personne seule dans 4 pièces.

Vos ressources : je ne connais pas le plafond fixé par décret.

Peut-être qu'un notaire local pourrait vous renseigner.
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Merci beaucoup:

Il y a 2 personnes en 3 pièces.

A très bientôt
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