A voir également:
- Loi 1948 Droit au maintien dans les lieux
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
1 réponse
Sissi44
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dimanche 30 août 2009
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9 décembre 2009
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9 déc. 2009 à 19:41
9 déc. 2009 à 19:41
Franchement je ne sais pas...
Il y a aussi le fait que le logement 1948 ne doit pas être en sous-occupation, ex : 1 personne seule dans 4 pièces.
Vos ressources : je ne connais pas le plafond fixé par décret.
Peut-être qu'un notaire local pourrait vous renseigner.
Il y a aussi le fait que le logement 1948 ne doit pas être en sous-occupation, ex : 1 personne seule dans 4 pièces.
Vos ressources : je ne connais pas le plafond fixé par décret.
Peut-être qu'un notaire local pourrait vous renseigner.
9 déc. 2009 à 20:50
Il y a 2 personnes en 3 pièces.
A très bientôt