Don parents enfants
nc
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5 déc. 2009 à 16:51
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 déc. 2009 à 12:38
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2 réponses
darlana
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14 juillet 2011
916
6 déc. 2009 à 10:10
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Oui, la part du troisième sera rééquilibrée au décès des parents, sauf à passer par le notaire et à préciser que ces dons manuels sont non rapportables.
luna10
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445
6 déc. 2009 à 12:38
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Bonjour,
Afin que le don ne soit pas rapportable à la succession du donateur, il n'est pas obligatoirement nécessaire de passer devant notaire, un simple testament olographe prévoyant expressément la dispense de rapport des dons manuels consentis suffit (par exemple).
Il suffit que le testament soit écrit en terme clair de la main du testateur, daté et signé.
Cordialement
Afin que le don ne soit pas rapportable à la succession du donateur, il n'est pas obligatoirement nécessaire de passer devant notaire, un simple testament olographe prévoyant expressément la dispense de rapport des dons manuels consentis suffit (par exemple).
Il suffit que le testament soit écrit en terme clair de la main du testateur, daté et signé.
Cordialement
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