Logement locatif sans bail !?!
Deldoul
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de demenager a la charge de mon employeur.
Il me doit une compensation mensuelle pour mon nouveau logement locatif.
J'ai donc contracte un loyer ou la societe se porte garant.
Suite a un mal entendu entre actionnaires sur le montant alloue a ma location, je me dois de me desister de l'appartement desormais trop cher pour mon seul salaire.
Jusqu'a present aucun bails n'a ete renvoye a la regis; car l'administrateurs (co-signataire) a refuse de le signer, suite a la decision d'un des actionnaires.
Le contrat de location est un bail d'un an fixe, avec tacite reconduction.
De mon cote, je n'ai pas recu les clefs de l'appartement (car le bail n'a jamais ete renvoye).
Mais j'ai deja paye et transfere: le 1er loyer + les 3 mois de depots.
Quels sont mes droits? Quels sont ceux du bailleur?
Merci d'avance pour votre aide.
D.
Je viens de demenager a la charge de mon employeur.
Il me doit une compensation mensuelle pour mon nouveau logement locatif.
J'ai donc contracte un loyer ou la societe se porte garant.
Suite a un mal entendu entre actionnaires sur le montant alloue a ma location, je me dois de me desister de l'appartement desormais trop cher pour mon seul salaire.
Jusqu'a present aucun bails n'a ete renvoye a la regis; car l'administrateurs (co-signataire) a refuse de le signer, suite a la decision d'un des actionnaires.
Le contrat de location est un bail d'un an fixe, avec tacite reconduction.
De mon cote, je n'ai pas recu les clefs de l'appartement (car le bail n'a jamais ete renvoye).
Mais j'ai deja paye et transfere: le 1er loyer + les 3 mois de depots.
Quels sont mes droits? Quels sont ceux du bailleur?
Merci d'avance pour votre aide.
D.
A voir également:
- Logement locatif sans bail !?!
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Renouvellement de bail locatif ✓ - Forum Habitation
- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
selon la loi si vous pouvez justifier d'un seul paiement, le bail est établi. si les chèques ont été encaissés vous pouvez exiger le logement au prix initialement demandé.
Vous pouvez envoyer une LRAR exigeant les clés en faisant valoir que vous disposez actuellement d'un bail oral et que vous êtes prète à le faire valoir auprès des tribunaux
selon la loi si vous pouvez justifier d'un seul paiement, le bail est établi. si les chèques ont été encaissés vous pouvez exiger le logement au prix initialement demandé.
Vous pouvez envoyer une LRAR exigeant les clés en faisant valoir que vous disposez actuellement d'un bail oral et que vous êtes prète à le faire valoir auprès des tribunaux
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