Logement locatif sans bail !?!

Deldoul - 4 déc. 2009 à 19:21
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 déc. 2009 à 20:45
Bonjour,

Je viens de demenager a la charge de mon employeur.
Il me doit une compensation mensuelle pour mon nouveau logement locatif.
J'ai donc contracte un loyer ou la societe se porte garant.
Suite a un mal entendu entre actionnaires sur le montant alloue a ma location, je me dois de me desister de l'appartement desormais trop cher pour mon seul salaire.
Jusqu'a present aucun bails n'a ete renvoye a la regis; car l'administrateurs (co-signataire) a refuse de le signer, suite a la decision d'un des actionnaires.
Le contrat de location est un bail d'un an fixe, avec tacite reconduction.
De mon cote, je n'ai pas recu les clefs de l'appartement (car le bail n'a jamais ete renvoye).
Mais j'ai deja paye et transfere: le 1er loyer + les 3 mois de depots.

Quels sont mes droits? Quels sont ceux du bailleur?

Merci d'avance pour votre aide.

D.

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 835
4 déc. 2009 à 20:45
Bonjour,
selon la loi si vous pouvez justifier d'un seul paiement, le bail est établi. si les chèques ont été encaissés vous pouvez exiger le logement au prix initialement demandé.
Vous pouvez envoyer une LRAR exigeant les clés en faisant valoir que vous disposez actuellement d'un bail oral et que vous êtes prète à le faire valoir auprès des tribunaux
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