Logement locatif sans bail !?!
Deldoul
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4 déc. 2009 à 19:21
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 déc. 2009 à 20:45
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Igor1
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4 déc. 2009 à 20:45
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Bonjour,
selon la loi si vous pouvez justifier d'un seul paiement, le bail est établi. si les chèques ont été encaissés vous pouvez exiger le logement au prix initialement demandé.
Vous pouvez envoyer une LRAR exigeant les clés en faisant valoir que vous disposez actuellement d'un bail oral et que vous êtes prète à le faire valoir auprès des tribunaux
selon la loi si vous pouvez justifier d'un seul paiement, le bail est établi. si les chèques ont été encaissés vous pouvez exiger le logement au prix initialement demandé.
Vous pouvez envoyer une LRAR exigeant les clés en faisant valoir que vous disposez actuellement d'un bail oral et que vous êtes prète à le faire valoir auprès des tribunaux