Conge a un locataire
Aristide
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Aristide -
Aristide -
Bonjour,
Je voudrais donner congé a un locataire pour occuper moi même mon appartement.
Comme l'appartement est géré par une agence, j'ai demande a cette agence d'accomplir les formalités.
Elle a contacté un huissier, lequel demande au préalable une attestation de propriété.
Je n'ai pas l'acte de propriété sous la main. Ce document est il nécessaire (je n'en ai pas vu de trace dans la loi), et comment peut on l'obtenir?
Merci de vos réponses.
Je voudrais donner congé a un locataire pour occuper moi même mon appartement.
Comme l'appartement est géré par une agence, j'ai demande a cette agence d'accomplir les formalités.
Elle a contacté un huissier, lequel demande au préalable une attestation de propriété.
Je n'ai pas l'acte de propriété sous la main. Ce document est il nécessaire (je n'en ai pas vu de trace dans la loi), et comment peut on l'obtenir?
Merci de vos réponses.
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5 réponses
Bonjour
Il faudra attendre la fin du bail et prévenir votre locataire
de fin de bail pour habiter soi même au minimum 6 mois avant
Il faudra attendre la fin du bail et prévenir votre locataire
de fin de bail pour habiter soi même au minimum 6 mois avant
Merci e cette réponse.
Je suis bien à 7 mois de la fin de bail, et je suis en train d'engager la procédure.
Ma question concerne cette attestation de propriété que demande l'huissier pour intervenir.
Je suis bien à 7 mois de la fin de bail, et je suis en train d'engager la procédure.
Ma question concerne cette attestation de propriété que demande l'huissier pour intervenir.
Re
Une LRAR est suffisante
Si elle n'est pas relevée elle vous fait retour et ne pas ouvrir ce c'est la même valeur
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).
Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Une LRAR est suffisante
Si elle n'est pas relevée elle vous fait retour et ne pas ouvrir ce c'est la même valeur
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).
Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Oui, c'est ce que je pensais.
L'huissier c'était pour plus de garantie, mais ça a l'air de compliquer.
Merci beaucoup.
Si toutefois quelqu'un pouvait m'éclairer sur la demande de l'huissier, je suis preneur.
L'huissier c'était pour plus de garantie, mais ça a l'air de compliquer.
Merci beaucoup.
Si toutefois quelqu'un pouvait m'éclairer sur la demande de l'huissier, je suis preneur.
Bonsoir,
se procurer son titre de propriété est très simple il suffit de t'adresser au notaire chez lequel tu a acheté ton bien il doit te fournir la copie de l'acte très rapidement (en général il peut retrouver ton acte en 24 h), n'hésite pas à insister auprès du Notaire car ils n'aiment pas trop chercher dans leurs archives, je te confirme par ailleurs que le congé est beaucoup plus sur par Huissier et surtout indiscutable
Bonne soirée
se procurer son titre de propriété est très simple il suffit de t'adresser au notaire chez lequel tu a acheté ton bien il doit te fournir la copie de l'acte très rapidement (en général il peut retrouver ton acte en 24 h), n'hésite pas à insister auprès du Notaire car ils n'aiment pas trop chercher dans leurs archives, je te confirme par ailleurs que le congé est beaucoup plus sur par Huissier et surtout indiscutable
Bonne soirée
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