Mise en demeure ou 1ere relance loyer impayée
bilou034
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bilou034 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
suite à un loyer non reglé dans l 'échéance contractée , quelles sont les moyens légales pour 'relancer' un avis de payer ?
- une mise en demeure ? doit elle etre envoyée en lettre avec accusé de reception pour être valide ? si oui , quel est le délai pour ensuite passer a un recours en justice ?
- la classique '' 1ere relance pour frais impayés " a t elle un poids juridique ?
- dautres moyens ?
merci de vos lumieres , ;) bilou
suite à un loyer non reglé dans l 'échéance contractée , quelles sont les moyens légales pour 'relancer' un avis de payer ?
- une mise en demeure ? doit elle etre envoyée en lettre avec accusé de reception pour être valide ? si oui , quel est le délai pour ensuite passer a un recours en justice ?
- la classique '' 1ere relance pour frais impayés " a t elle un poids juridique ?
- dautres moyens ?
merci de vos lumieres , ;) bilou
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3 réponses
mise en demeure par lettre recommandée avec ar.Si pas de résultat,au début du mois suivant injonction de payer par voie d'huissier,frais a la charge du locataire.Le locataire a 2 mois pour régulariser.Puis tribunal.
Merci cyrano
mais une question alors :
- la 1ere relance simple sans AR peut elle comprendre la majoration du loyer du au retard , si la clause de majoration étant écrite dans le contrat ? ""en cas de non paiement dun seul terme de loyer (...) le montant du loyer et charges serade plein droit majoré des intérêts au taux légal sans mise en demeure préalable"" ..
--> est ce une clause valide dans le bail ?
merci bcp :) .......
mais une question alors :
- la 1ere relance simple sans AR peut elle comprendre la majoration du loyer du au retard , si la clause de majoration étant écrite dans le contrat ? ""en cas de non paiement dun seul terme de loyer (...) le montant du loyer et charges serade plein droit majoré des intérêts au taux légal sans mise en demeure préalable"" ..
--> est ce une clause valide dans le bail ?
merci bcp :) .......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais une question alors :
- la 1ere relance simple sans AR peut elle comprendre la majoration du loyer du au retard , si la clause de majoration étant écrite dans le contrat ? ""en cas de non paiement dun seul terme de loyer (...) le montant du loyer et charges serade plein droit majoré des intérêts au taux légal sans mise en demeure préalable"" ..
--> est ce une clause valide dans le bail ?
merci bcp :);)