Droit de l'hertier réservataire
sabrinette84
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Tio Messages postés 460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis fille unique, ma mère est décédée il y a 3 ans, j'ai laissé la jouissance des biens mobiliers et immobiliers à mon père.
à ce jour ce dernier a refait sa vie et ne souhaite plus me revoir, j'ai reçu un courrier du notaire ( qui avait géré la succession) m'informant que mon père souhaite louer ou vendre la maison
1) louer la maison avec promesse de vente pour une durée de 4 ans
2) soit vendre immédiatement en payable de la manière suivante 500€/mois pour mon père pdt 4 ans ce serait une avance sur sa part et le solde à la fin de cette période, et moi je ne percevrai ma part qu'au bout des 4 ans également.
Quels sont mes droits? Puis-je donner mon accord pour la vente en stipulant que je souhaita ma part immédiatement?
Merci
je suis fille unique, ma mère est décédée il y a 3 ans, j'ai laissé la jouissance des biens mobiliers et immobiliers à mon père.
à ce jour ce dernier a refait sa vie et ne souhaite plus me revoir, j'ai reçu un courrier du notaire ( qui avait géré la succession) m'informant que mon père souhaite louer ou vendre la maison
1) louer la maison avec promesse de vente pour une durée de 4 ans
2) soit vendre immédiatement en payable de la manière suivante 500€/mois pour mon père pdt 4 ans ce serait une avance sur sa part et le solde à la fin de cette période, et moi je ne percevrai ma part qu'au bout des 4 ans également.
Quels sont mes droits? Puis-je donner mon accord pour la vente en stipulant que je souhaita ma part immédiatement?
Merci
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2 réponses
Il faudrait préciser la répartition faite a la succession de votre mère (usufruit, nue-propriété, ???)
ben déja le notaire est pas clair, ou alors vous vous etes mal exprimé.
Bref on va clarifier les choses pour svoir quest est exactement la réponse
il me faut impérativement une réponse a la question suivante:
Votre père a il opter pour l'usufruit de la totalité des biens, ou la propriété du quart des biens?
a vous entendre je penche pour l'usufruit, mais merci de vous reseignez auprès du notaire qui a fait la succession pour en avoir confirmation ainsi qu'une copie de l'acte.
Bref on va clarifier les choses pour svoir quest est exactement la réponse
il me faut impérativement une réponse a la question suivante:
Votre père a il opter pour l'usufruit de la totalité des biens, ou la propriété du quart des biens?
a vous entendre je penche pour l'usufruit, mais merci de vous reseignez auprès du notaire qui a fait la succession pour en avoir confirmation ainsi qu'une copie de l'acte.
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