Vente d'un bien en indivsion et usufruit
Mickarov
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Mickarov Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires, mes 2 sœurs et moi d'une maison en indivision dont nos parents sont usufruitiers.
Une de mes sœurs a occupé cette propriété pendant 5 ans en payant une somme plus que modique, 70€, pour un loyer qui serait estimé à 1 500 € au prix du marché.
Elle dit par ailleurs avoir assuré l'entretien de la propriété mais mon autre sœur et moi-même n'avons jamais été d'accord pour qu'elle occupe cette maison, d'autant que nous n'avons pas pu en profiter durant tout ce temps...
Elle a payé le loyer à nos parents qui par ailleurs règlent tous les frais inhérents à cette propriété (impôts fonciers, taxe d'habitation, etc. ...).
Mon autre sœur et moi voulons vendre, la 3è sœur n'occupant plus cette maison depuis quelques mois semblerait d'accord également. Nos parents aussi avec beaucoup de réticences cependant.
Comment se répartiront les fruits de la vente entre un indivis ayant profité du bien pour une somme modique, les deux autres indivis et les usufruitiers ?
Merci par avance des réponses que vous m'apporterez.
Nous sommes propriétaires, mes 2 sœurs et moi d'une maison en indivision dont nos parents sont usufruitiers.
Une de mes sœurs a occupé cette propriété pendant 5 ans en payant une somme plus que modique, 70€, pour un loyer qui serait estimé à 1 500 € au prix du marché.
Elle dit par ailleurs avoir assuré l'entretien de la propriété mais mon autre sœur et moi-même n'avons jamais été d'accord pour qu'elle occupe cette maison, d'autant que nous n'avons pas pu en profiter durant tout ce temps...
Elle a payé le loyer à nos parents qui par ailleurs règlent tous les frais inhérents à cette propriété (impôts fonciers, taxe d'habitation, etc. ...).
Mon autre sœur et moi voulons vendre, la 3è sœur n'occupant plus cette maison depuis quelques mois semblerait d'accord également. Nos parents aussi avec beaucoup de réticences cependant.
Comment se répartiront les fruits de la vente entre un indivis ayant profité du bien pour une somme modique, les deux autres indivis et les usufruitiers ?
Merci par avance des réponses que vous m'apporterez.
A voir également:
- Vente d'un bien en indivsion et usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
3 réponses
Bonjour,
serait-il possible d'avoir une réponse SVP ? Je ne trouve pas de situation équivalente dans ce forum...
serait-il possible d'avoir une réponse SVP ? Je ne trouve pas de situation équivalente dans ce forum...
Bonjour
L'indivision ne portant que sur la nue-propriété seulement (et sur l'usufruit seulement), au jour de la vente, il n'est pas possible de demander une indemnité pour compenser l'avantage perçu par votre sœur.
Seul les usufruitiers auraient la faculté de demander une indemnité pour l'occupation, mais apparemment, il semble qu'ils aient eu l'intention d'avantager votre sœur.
Vu qu'il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, sauf convention contraire, le prix de vente sera réparti selon les droits de chacun. Il faut alors calculer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété, soit en référence au barème fiscal, soit en se référant à la valeur économique de l'usufruit tenant ainsi compte de l'âge de l'usufruitier et des revenus du bien grevé.
La valeur de la nue-propriété sera divisée en trois, celle de l'usufruit en deux.
Pour ce qui est des loyers plus que modiques, il peut s'agir d'un avantage indirect, qui sera alors soumis à rapport au jour de la succession de chacun des parents.
Cordialement
L'indivision ne portant que sur la nue-propriété seulement (et sur l'usufruit seulement), au jour de la vente, il n'est pas possible de demander une indemnité pour compenser l'avantage perçu par votre sœur.
Seul les usufruitiers auraient la faculté de demander une indemnité pour l'occupation, mais apparemment, il semble qu'ils aient eu l'intention d'avantager votre sœur.
Vu qu'il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, sauf convention contraire, le prix de vente sera réparti selon les droits de chacun. Il faut alors calculer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété, soit en référence au barème fiscal, soit en se référant à la valeur économique de l'usufruit tenant ainsi compte de l'âge de l'usufruitier et des revenus du bien grevé.
La valeur de la nue-propriété sera divisée en trois, celle de l'usufruit en deux.
Pour ce qui est des loyers plus que modiques, il peut s'agir d'un avantage indirect, qui sera alors soumis à rapport au jour de la succession de chacun des parents.
Cordialement
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