Renoncement aide juridictionnelle totale
Emilie
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coco -
coco -
Bonjour,
Dans le cadre d'un procès aux Prud'hommes, j'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle totale. Au préalable, et bien que le BAJ ait confirmé l'aide juridictionnelle totale, mon avocat m'a invitée à signer ce qui me semble être une convention d'honoraires stipulant que si la décision finale du Conseil des Prud'hommes était en ma faveur et m'accordait plus de 5000 euros, je renonçais à l'aide juridictionnelle totale. Or la décision finale a effectivement été prononcée en ma faveur et ce pour plus de 5000 euros; mon avocat m'a donc envoyé pour signature une autorisation de prélèvement pour environ 700 euros d'honoraires de base et 10% de mon "gain" en honoraires de résultat, prélevés sur ledit "gain", soit environ 1500 euros. Puis-je faire machine arrière et conserver l'AJ totale, victime que j'ai été de ma naïveté et de ma confiance envers mon avocat, et pensant que sans cet accord il ne me défendrait pas et que la somme que je lui devrais ne dépasserait pas 10% de la somme "gagnée" ?
Merci d'avance pour votre aide.
Dans le cadre d'un procès aux Prud'hommes, j'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle totale. Au préalable, et bien que le BAJ ait confirmé l'aide juridictionnelle totale, mon avocat m'a invitée à signer ce qui me semble être une convention d'honoraires stipulant que si la décision finale du Conseil des Prud'hommes était en ma faveur et m'accordait plus de 5000 euros, je renonçais à l'aide juridictionnelle totale. Or la décision finale a effectivement été prononcée en ma faveur et ce pour plus de 5000 euros; mon avocat m'a donc envoyé pour signature une autorisation de prélèvement pour environ 700 euros d'honoraires de base et 10% de mon "gain" en honoraires de résultat, prélevés sur ledit "gain", soit environ 1500 euros. Puis-je faire machine arrière et conserver l'AJ totale, victime que j'ai été de ma naïveté et de ma confiance envers mon avocat, et pensant que sans cet accord il ne me défendrait pas et que la somme que je lui devrais ne dépasserait pas 10% de la somme "gagnée" ?
Merci d'avance pour votre aide.
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4 réponses
Je ne suis pas du tout d'accord.
Emilie, vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, et à ce titre l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 est très clair: "la contribution due au titre de l'AJ totale à l'auxilliaire de justice est EXCLUSIVE de tout autre rémunération (...). Toute stipulation contraire est réputée non écrite".
Autrement dit, le fait que vous ayez signé cette convention ne change rien, la loi vous protège.
Si votre avocat tient à percevoir quelque chose, il doit passer entre les fourches caudines de l'article 36 de cette même loi.
Emilie, vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, et à ce titre l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 est très clair: "la contribution due au titre de l'AJ totale à l'auxilliaire de justice est EXCLUSIVE de tout autre rémunération (...). Toute stipulation contraire est réputée non écrite".
Autrement dit, le fait que vous ayez signé cette convention ne change rien, la loi vous protège.
Si votre avocat tient à percevoir quelque chose, il doit passer entre les fourches caudines de l'article 36 de cette même loi.
Si vous avez signé cette convention d'honoraires la réponse est non !
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Savez-vous ce qu'il en est de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article qui stipule que "l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou total peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aj, à lui payer une somme au titre des honoriaires et frais..."?
Merci d'avance
Merci pour votre réponse.
Savez-vous ce qu'il en est de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article qui stipule que "l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou total peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aj, à lui payer une somme au titre des honoriaires et frais..."?
Merci d'avance
Bonjour,
Tout à fait d'accord avec marionnette..
Pensez, si toutefois vous deviez entamer de nouveau une procédure CPH (ce que je ne vous souhaite pas ^^), à contacter une organisation syndicale...cela vous coûtera nettement moins cher (généralement ce sont des bénévoles...ce qui est mon cas...) et vous serez aussi bien défendue...
Tout à fait d'accord avec marionnette..
Pensez, si toutefois vous deviez entamer de nouveau une procédure CPH (ce que je ne vous souhaite pas ^^), à contacter une organisation syndicale...cela vous coûtera nettement moins cher (généralement ce sont des bénévoles...ce qui est mon cas...) et vous serez aussi bien défendue...
Bonjour et merci pour votre réponse,
Effectivement j'avais commencé en référé très bien défendue par un bénévole d'organisation syndicale, qui m'avait ensuite présenté son avocat pour continuer la procédure CPH sur le fond puisque grâce à l'aj totale l'avocat ne me coûtait rien...
Ceci dit, bien que j'espère ne plus avoir à entamer de procédure, si prochaine fois il y a, je saurais!
Cordialement,
Emilie
Effectivement j'avais commencé en référé très bien défendue par un bénévole d'organisation syndicale, qui m'avait ensuite présenté son avocat pour continuer la procédure CPH sur le fond puisque grâce à l'aj totale l'avocat ne me coûtait rien...
Ceci dit, bien que j'espère ne plus avoir à entamer de procédure, si prochaine fois il y a, je saurais!
Cordialement,
Emilie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et si l'avocat a pris 700€ de frais de procedure, je pense qu'il s'agit de l'article relative aux honoraires de l'avocat fixé par le juge dans sa décision de justice. Donc l'avocat a le choix, soit il prend cette somme de 700€ et renonce à l'AJ, soit il prend l'AJ. De toute façon vous n'auriez pas pu toucher ces 700€ si vous êtes à l'AJ total, ce qui veut dire que vous n'avez pas payé d'honoraires.
Au final votre avocat ne vous a coûté que 800 € pour vous faire en gagner 7200€! Lui aussi a des charges à payer!
Sachant les charges enormes que doivent payer les avocats pour garder leur inscription à l'ordre, faut pas quand même pas vouloir que les avocats misèrent pour faire gagner leur client.
Il ya des avocats qui demandent des sommes énormes (5000€ à 2000€) pour ne même pas gagner le procès!
Votre avocat est plutôt très correcte. Si tout le monde raisonnait comme vous, il aurait déposer le bilan depuis belle lurette!