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4 réponses
Je ne suis pas du tout d'accord.
Emilie, vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, et à ce titre l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 est très clair: "la contribution due au titre de l'AJ totale à l'auxilliaire de justice est EXCLUSIVE de tout autre rémunération (...). Toute stipulation contraire est réputée non écrite".
Autrement dit, le fait que vous ayez signé cette convention ne change rien, la loi vous protège.
Si votre avocat tient à percevoir quelque chose, il doit passer entre les fourches caudines de l'article 36 de cette même loi.
Emilie, vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, et à ce titre l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 est très clair: "la contribution due au titre de l'AJ totale à l'auxilliaire de justice est EXCLUSIVE de tout autre rémunération (...). Toute stipulation contraire est réputée non écrite".
Autrement dit, le fait que vous ayez signé cette convention ne change rien, la loi vous protège.
Si votre avocat tient à percevoir quelque chose, il doit passer entre les fourches caudines de l'article 36 de cette même loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2011 à 20:03
et si l'avocat a pris 700€ de frais de procedure, je pense qu'il s'agit de l'article relative aux honoraires de l'avocat fixé par le juge dans sa décision de justice. Donc l'avocat a le choix, soit il prend cette somme de 700€ et renonce à l'AJ, soit il prend l'AJ. De toute façon vous n'auriez pas pu toucher ces 700€ si vous êtes à l'AJ total, ce qui veut dire que vous n'avez pas payé d'honoraires.
Au final votre avocat ne vous a coûté que 800 € pour vous faire en gagner 7200€! Lui aussi a des charges à payer!
Sachant les charges enormes que doivent payer les avocats pour garder leur inscription à l'ordre, faut pas quand même pas vouloir que les avocats misèrent pour faire gagner leur client.
Il ya des avocats qui demandent des sommes énormes (5000€ à 2000€) pour ne même pas gagner le procès!
Votre avocat est plutôt très correcte. Si tout le monde raisonnait comme vous, il aurait déposer le bilan depuis belle lurette!