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3 réponses
Une interrogation avant de tenter de vous répondre : en l'absence de testament et en présence d'enfants non commun, le conjoint reçoit effectivement 1/4 de la succession. Mais en cas de donation au dernier vivant laissant le conjoint bénéficiaire de la totalité en usufruit, comme c'est le cas ici, votre mère reçoit l'usufruit de "tout", mais plus le 1/4. C'est l'un ou l'autre, vous me suivez ? Et l'usufruit est évalué fiscalement en fonction de l'âge de l'usufruitier (en général, civilement (= ce qu'on se partage, pour faire simple dans votre cas, on suit la même règle).
Bien entendu, si tous les biens y compris la maison étaient communs, la succession, donc une éventuelle répartition entre vous suite à un vente, ne porte que sur la moitié des biens, l'autre appartenant votre mère.
Cdt.
Bien entendu, si tous les biens y compris la maison étaient communs, la succession, donc une éventuelle répartition entre vous suite à un vente, ne porte que sur la moitié des biens, l'autre appartenant votre mère.
Cdt.
1) Votre mère recevra 1/2 du produit de la vente (= la 1/2 qui lui appartient), et l'autre moitié sera partagée en 5 : la valeur de l'usufruit pour votre mère (= sa part dans la succession de votre père), et le surplus sera réparti entre les 4 enfants (1/4 chacun)
2) la mention "Est héritière d'un quart en pleine propriété des biens existants de la succession. " est toujours indiquée car il s'agit de la part successorale légale du conjoint. Mais qui ne s'applique pas en cas de donation au dernier vivant.
3) la vente d'un bien immobilier se fait obligatoirement par un notaire et c'est lui qui répartira les fonds.
Cdt.
2) la mention "Est héritière d'un quart en pleine propriété des biens existants de la succession. " est toujours indiquée car il s'agit de la part successorale légale du conjoint. Mais qui ne s'applique pas en cas de donation au dernier vivant.
3) la vente d'un bien immobilier se fait obligatoirement par un notaire et c'est lui qui répartira les fonds.
Cdt.
D'accord, je pense que tout est bien plus clair à présent !
Donc prenons l'exemple d'un patrimoine de 100000€, la part de ma mère s'élèverait à 50000€ + le montant de l'usufruit en rapport avec son âge au moment de la vente.
Ma mère ayant actuellement 60 ans (soit 50% de valeur usufruitière), elle toucherait donc 50000€ (sa moitié) + 25000€ (50% de la succession), le restant étant à partager ensuite entre les héritiers (25000/4).
Ai-je bien saisi la démarche ?
Merci en tout cas de votre aide.
Jean-Claude
Donc prenons l'exemple d'un patrimoine de 100000€, la part de ma mère s'élèverait à 50000€ + le montant de l'usufruit en rapport avec son âge au moment de la vente.
Ma mère ayant actuellement 60 ans (soit 50% de valeur usufruitière), elle toucherait donc 50000€ (sa moitié) + 25000€ (50% de la succession), le restant étant à partager ensuite entre les héritiers (25000/4).
Ai-je bien saisi la démarche ?
Merci en tout cas de votre aide.
Jean-Claude
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2009 à 18:02
Donc si je comprends bien, ma mère conserve l'usufruit des biens si elle désire continuer à en jouir, mais en cas de vente de ceux-ci, elle reçoit la moité de la vente totale, l'autre moitié étant divisée en 4 entre mes demi-frères et demi-soeur. Est-ce cela ?
En fait, je trouvais bizarre que malgré le fait qu'il s'agisse d'une donation au dernier vivant de l'usufruit de tout, sur l'acte notarié apparaisse la mention :
"Est héritière d'un quart en pleine propriété des biens existants de la succession. "
Dernière question, en ce qui concerne la vente des biens, faut il passer par ce notaire, qui encadrera le partage ou bien est-ce une démarche personnelle dont nous devons nous acquitter en partageant ensuite les sommes en famille ? (Les émoluments sont déjà réglés).
Merci encore.
Jean-Claude